Lüscher Christian · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

C'est le 8[NB]octobre 2019 que la Commission de l'économie et des redevances a traité l'initiative parlementaire Vogt et a décidé de proposer, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas y donner suite. Une minorité de la commission, représentée par M. Leo Müller qui s'est exprimé tout à l'heure, propose en revanche d'y donner suite.

Les dispositions pénales de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers devraient être complétées, selon l'auteur de l'initiative, de telle sorte que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offre ou dans l'annonce d'une offre avant sa publication soient punies d'une amende. L'auteur de l'initiative explique qu'il y a actuellement une lacune dans la loi, car la loi sur l'infrastructure des marchés financiers punit les indications fausses ou incomplètes fournies, en lien avec une offre d'achat, par la société visée, mais elle ne prévoit rien de tel dans le cas des offrants. Il y voit une lacune en termes de punissabilité. Il cite d'ailleurs une affaire dans laquelle la Commission des offres publiques d'acquisition a reconnu le fait.

Quelles ont été les considérations de la commission pour vous proposer de ne pas donner suite à cette initiative? Il ne s'agit pas d'arguments incroyables, comme l'a dit le porte-parole de la minorité, mais d'arguments qui sont fondés sur la considération qu'il n'est pas judicieux, en tout cas en ce moment, de modifier cette loi par la voie de l'initiative parlementaire. La majorité de la commission a reconnu que la loi sur l'infrastructure des marchés financiers ne comporte aucune disposition pénale qui punisse les offrants qui feraient figurer des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus, mais elle souligne que cela ne signifie pas pour autant que ce genre de manquement soit sans conséquence. La Commission des offres publiques d'acquisition est légalement tenue de contrôler les prospectus, sous l'angle de la fausseté ou de leur caractère éventuellement incomplet, et si elle constate des irrégularités, elle doit veiller au rétablissement de l'ordre légal. Elle peut d'ailleurs déjà le faire en assortissant ses prescriptions d'une menace de peine au sens de l'article 292 du code pénal.

De surcroît, si la commission apprend que des infractions à la loi ont été commises, elle en informe les autorités de poursuite pénale - elle en a l'obligation.

Enfin, le Département fédéral des finances est en train de procéder à un examen global de la loi - c'est le dernier argument - auquel sont associées la Finma et la Commission des offres publiques d'acquisition. Cet examen permettra de déterminer si la loi comporte véritablement des lacunes et si d'éventuelles mesures doivent être prises.

Pour citer le message médical de notre collègue Vogt, il est sage d'attendre, de voir quel sera l'évolution du patient. Des remèdes existent déjà. Le patient n'a en l'état pas besoin d'être soigné avec d'autres pilules. Le Conseil fédéral nous dira s'il s'agit d'une maladie chronique qui mérite de nouveaux médicaments.