Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

En septembre dernier, le Conseil des Etats a pris deux décision: proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage" et lui opposer un contre-projet indirect, à savoir une loi fédérale sur la dissimulation du visage, comme le proposait le Conseil fédéral. Le Conseil national intervient donc comme deuxième conseil.

Si, comme la présidente l'a expliqué, nous ne débattons pas aujourd'hui du fond de l'initiative, c'est parce que, le 11 octobre dernier, par 13 voix contre 12, la Commission des institutions politiques a rejeté le principe d'un contre-projet indirect. C'est donc d'abord sur ce principe que nous devons prendre une décision, et le cas échéant, si, contrairement à l'avis de la majorité de la commission, notre conseil décidait d'accepter le principe d'un contre-projet indirect et entrait en matière sur le projet de loi, alors il s'agirait d'en débattre en détail. Et ce n'est qu'une fois prise la décision définitive de soumettre l'initiative au peuple sans contre-projet, ou une fois le texte définitif d'un contre-projet indirect arrêté, que pourra avoir lieu le débat de fond sur l'initiative. En tout état de cause, ce processus prendra encore un peu de temps.

Voilà pourquoi, je le dis déjà, nous ne pouvons qu'accepter de prolonger, en l'occurrence jusqu'au 15 mars 2021, le délai du traitement par le Parlement de cette initiative.

Après ces quelques mots sur la procédure de traitement de cet objet, j'en viens à l'initiative elle-même pour vous dire, sans entrer dans les détails, que, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission a décidé, comme le Conseil des Etats, d'en proposer le rejet au peuple et aux cantons, c'est-à-dire de refuser d'inscrire dans la Constitution fédérale l'interdiction de se dissimuler le visage dans l'espace public, les lieux accessibles au public ou ceux dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun. [PAGE 2228]

Quant aux détails, il sera temps d'y revenir lorsque notre conseil débattra de l'initiative.

Je vous informe encore que, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a refusé une proposition tendant à opposer à l'initiative un contre-projet direct. L'idée était d'inscrire dans la Constitution fédérale le principe de la protection contre l'oppression dans le domaine familial, et de compléter l'article sur l'égalité. Cette proposition n'a fait l'objet d'aucune minorité; elle ne sera donc pas discutée aujourd'hui. Notre débat va ainsi se concentrer sur le principe d'un contre-projet indirect et, le cas échéant, sur son texte.

La majorité de la commission, je le répète, vous propose de renoncer à l'idée d'un contre-projet indirect. Vous l'avez compris en voyant qui sont les rapporteurs de la commission: cette majorité se recrute tant parmi les partisans de l'initiative, comme votre modeste serviteur, que parmi ses adversaires, comme Monsieur Glättli. Pour une partie des opposants au contre-projet indirect, celui-ci, en somme, ne sert à rien. Pour d'autres, c'est on pourrait dire une sorte d'opération d'enfumage, qui a pour but, comme le reproche en a été fait au Parlement dans le cadre du traitement de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", de faire semblant de faire un pas en direction de l'initiative pour, finalement, ne pas la mettre en oeuvre.

Pour une minorité, le contre-projet tel qu'il a été amendé par la commission aurait pour mérite de prouver que les problèmes d'égalité des sexes, qui sont quand même soulevés par l'initiative, sont pris au sérieux.

Pour terminer, j'ajoute que la commission a pris acte de la pétition Müller Edgar 16.2012 qui vise à prévoir dans le code civil une disposition sur la reconnaissance des personnes. La commission a décidé de ne pas reprendre cette idée.