Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Au cours de ce débat, personne n'a contesté l'efficacité du système du bonus pour découvrir et combattre le phénomène des cartels. Il faut donc qu'il y ait des raisons impératives d'y renoncer pour que l'on accepte la proposition Polla (dispositions transitoires) ou la proposition de minorité Gysin Hans Rudolf. Or, ces raisons impératives n'existent pas. Il n'est pas dans l'intérêt des entreprises de supprimer le système du bonus, car si on supprime le système du bonus, le seul moyen d'avoir un effet dissuasif sur les entreprises qui seraient tentées de créer un cartel, c'est de pousser les peines à un maximum. Ce n'est pas le but de l'opération; le but de l'opération est de lutter contre les cartels, ce n'est pas de punir pour le plaisir de punir, c'est de faire disparaître quelque chose qui est contraire à l'intérêt général, contraire à l'intérêt de l'ensemble de l'économie.

Si on a le système du bonus, c'est aussi une facilité supplémentaire pour découvrir les cartels; les autorités qui sont chargées de l'application des peines seront incitées à être plus modérées parce que la peine n'est pas le seul élément dissuasif. Si vous supprimez le système du bonus, il faudra développer un appareil inquisitorial qui lui aussi n'est pas totalement conforme à ce que l'on aime dans ce pays.

Le système du bonus est efficace, il permet une approche moins dure des cas concrets, et il n'est pas contraire à la morale, tout simplement. On nous dit: "Il mine la loyauté entre entreprises", mais la loyauté n'est pas une valeur absolue qui doit régner en toute circonstance et dans toutes les situations de la vie. Lorsque deux gangsters, pour prendre un exemple extrême, se mettent d'accord pour monter un coup, est-ce que vous considéreriez comme une circonstance aggravante que l'un des deux gangsters manque de loyauté et, pris par un soudain remords, dénonce son camarade auprès de la police et mène une vie honnête à l'avenir?

La loyauté n'est pas une valeur absolue. La loyauté est une valeur positive lorsqu'elle est au service d'une bonne cause; mais lorsqu'elle est au service d'une mauvaise cause, c'est quelque chose de pervers. Dans le cas des cartels, on a affaire non pas à quelque chose de criminel au sens du gangstérisme de rue, mais on a affaire à quelque chose qui [PAGE 1457] est dommageable pour l'intérêt général, dommageable pour les consommateurs, et par conséquent la loyauté dans ce cas-là n'est pas une valeur positive mais plutôt négative.

M. Spuhler nous dit: "Oui, mais c'est aller très loin dans l'hypocrisie que de donner une chance à celui qui a créé le cartel de se dénoncer et d'entraîner à sa suite le partenaire passif dans les difficultés, alors que lui sera libéré de toute faute." Bien sûr, nous ne voulons pas de cela non plus. Dans le projet d'ordonnance - qui est déjà sur papier mais qui fera l'objet d'une consultation lorsque la loi aura été adoptée -, on prévoit que l'exemption de toute peine ne sera accordée que si l'entreprise n'avait pas le rôle d'instigateur ou d'acteur principal dans l'accord en matière de concurrence. Si l'entreprise qui est l'initiatrice ou le moteur du cartel se dénonce, elle ne bénéficiera pas du système du bonus parce qu'en effet, il y aurait là quand même un abus d'une règle destinée à permettre à ceux qui ont la force de considérer qu'ils avaient fait une erreur, de reconnaître cette erreur et d'abandonner le cartel.

Quand on fait le tour de l'ensemble des circonstances, on voit bien que cette règle est moralement admissible, qu'elle ne ruine pas la loyauté entre entrepreneurs sauf entre ceux qui se sont mis d'accord pour faire quelque chose de contraire à l'intérêt général, et qu'elle permet aux autorités qui appliqueront la loi sur les cartels de prononcer des condamnations plus modérées parce qu'elles auront d'autres moyens de dissuasion que la crainte qu'inspire une peine extrêmement forte.