Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Les arguments du rapporteur sont si clairs qu'il n'y a pas lieu de rajouter d'autres arguments. Chercher à faire condamner soit sur le plan administratif, soit sur le plan pénal les organes et les collaborateurs d'une entreprise, dépasse de loin tout ce qui est souhaitable et n'aurait qu'un effet punitif sans intérêt pour l'objectif que l'on poursuit, la disparition des cartels.