Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

La proposition Polla demande en substance, avec un texte un peu différent, de prolonger à deux ans la période dans laquelle l'autodénonciation des cartels n'entraîne pas de conséquences. Le Conseil fédéral voulait proposer un délai de six mois. La commission a augmenté ce délai à un an.

La commission a une autre solution. Au cours de la première année, elle exempte tout le monde d'une sanction et pendant la deuxième année elle ne permet pas de jouir du bonus. C'est une règle un tout petit peu différente.

C'est à vous de décider quelle est la solution à appliquer. En tout cas, cela concerne l'introduction de ces nouvelles règles, ce qui est la conséquence directe du fait qu'on a choisi d'infliger des peines beaucoup plus lourdes que celles initialement prévues.