Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Nous sommes naturellement pour le projet du Conseil fédéral. Nous pensons qu'un délai de six mois, à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, est suffisant pour annoncer ou supprimer une restriction à la concurrence. Je crois que le danger de la prolongation de ce délai, c'est qu'il peut y avoir aussi des effets pervers - et, Madame Polla, pour éviter une question complémentaire tout à l'heure, je tiens à dire que quand j'utilise le terme "pervers" je ne prétends pas que les gens qui ont formé des cartels sont des pervers. Les effets peuvent être pervers en ce sens que les gens sont incités à attendre la fin du délai de grâce pour s'annoncer et profiter ainsi des dispositions transitoires. Alors, il faut trouver un équilibre entre l'esprit pragmatique que vous manifestez, contre lequel je n'ai rien bien sûr, et l'effet pervers qui peut se manifester.