Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet aujourd'hui et lors des précédents débats. Deux choses sont sûres: aujourd'hui déjà, nous connaissons la possibilité pour toutes les entreprises et pour tous les locaux commerciaux d'être soumis à la protection contre les loyers abusifs, et la Constitution fédérale (art. 109 al. 1er) nous interdit d'exclure les loyers commerciaux de la protection, du moins dans leur totalité.

Reste donc la question soulevée par le Conseil des Etats: faut-il soumettre tous les loyers commerciaux à la protection contre les abus en matière de bail à loyer? à quelle hauteur? dans quelle mesure? Le Conseil des Etats a renoncé à sa première disposition qui voulait que soient protégées contre les abus les petites entreprises liées à une localité. Nous avions trouvé que ceci était flou et difficile d'application.

A nos yeux, la nouvelle mouture du Conseil des Etats n'est pas meilleure. Elle mentionne, comme vous l'avez vu, les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de 2 500 000 francs ou employant au moins 20 personnes. Mais on a pu facilement démontrer, au sein de la commission, les failles de cette définition: à quel moment le chiffre d'affaires doit-il être réalisé? au début du contrat? lors du litige? Quel personnel est-il visé? les employés à plein temps? les auxiliaires? le personnel de nettoyage, peut-être? Le chiffre d'affaires est-il compris au seul lieu de l'entreprise principale? ou alors dans les filiales?

Vous voyez que beaucoup de questions restent ouvertes, et on observera qu'en fait de simplicité, on a vu mieux. Au cas où l'on suivrait le Conseil des Etats, il y aurait sans aucun doute du pain sur la planche pour les tribunaux afin de faire les interprétations nécessaires. Il faut voir que le nombre de contestations dans ce domaine est relativement faible et certainement encore plus faible pour les grosses entreprises qu'on voudrait exclure de la protection contre les loyers abusifs aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 16 voix contre 4, de maintenir notre décision simple et conforme à la constitution, soit de soumettre tous les locaux commerciaux aux dispositions légales de protection contre les loyers abusifs.