de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord dire que je suis stupéfait des déclarations de M. Triponez et de constater à quel point il défend mal les entreprises, même les entreprises moyennes, qui sont locataires de leurs locaux. Je peux vous assurer, Monsieur Triponez, que ces entreprises ont bel et bien besoin, dans certaines situations, de la protection de la loi en ce qui concerne les loyers.

Quant à M. Keller, il nous dit qu'il ne faut pas que les grosses banques et les sociétés d'assurance soient soumises aux règles de protection des locataires. Je dirai simplement à M. Keller que les grosses banques et les sociétés d'assurance sont d'ordinaire propriétaires de leurs locaux - très souvent! - et qu'il n'a pas besoin de se faire du souci pour elles. J'ajouterai une chose: cette clause introduite par le Conseil des Etats diminue de manière extrêmement importante le champ d'application de la loi en ce qui concerne les locaux commerciaux, et c'est tout simplement une violation de la constitution. La constitution prévoit que les locaux commerciaux sont soumis, s'il y a un abus en matière de loyer, à une protection, et on ne peut pas de la sorte et de manière aussi arbitraire déroger à ce que prévoit la constitution. [PAGE 1468]

En dernier lieu, la loi et la constitution prévoient que l'abus est commis par le bailleur; la limitation et la définition de l'abus ne peuvent donc pas être des circonstances qui sont purement relatives au locataire, à son revenu ou à son nombre d'employés. Ce serait une aberration. Seuls des critères qui sont fonction de l'objet, de la chose louée peuvent créer une délimitation dans le champ de l'application, mais en aucun cas des critères purement personnels caractérisant le locataire.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à maintenir la décision de notre Conseil.