Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Est-ce que c'est vraiment une motion? C'est une question qu'on peut se poser. En fait, ce que M. Hess Bernhard demande, c'est une modification d'une décision qui a été prise ici, qui a obtenu l'aval du Parlement, qui a été confirmée d'ailleurs par un vote populaire, et qui concerne les programmes de distribution de stupéfiants sur prescription médicale. M. Hess peut bien demander cela, mais je crois que, dans ce domaine, nous avons pris part ensemble à tout un processus. J'ai d'ailleurs ici à disposition - je l'ai donné aujourd'hui au Conseil fédéral - le rapport sur les prescriptions médicales d'héroïne pour 2001. Si cela vous intéresse, vous pourrez le consulter bientôt. Nous rendons des comptes; nous appliquons une loi qui a reçu le soutien de la majorité des élus et du peuple. On peut toujours revenir en arrière, mais je ne vous le conseille pas.

Si j'ai dit: "Est-ce vraiment une motion?", c'est que j'ai eu plutôt l'impression qu'il s'agissait d'une espèce de tirade contre la politique internationale de la Suisse. Les expressions que vous avez utilisées, comme "unschweizerisches Gesetz gegen den Rassismus", me paraissent montrer que vous condamnez bien davantage la politique d'ouverture menée par le Conseil fédéral que vous n'avez de souci réel - que nous éprouvons - pour le sort des personnes qui sont dépendantes de la drogue.

Vous m'avez demandé ce que nous faisons dans le domaine de l'Internet. Je peux vous répondre que la répression joue [PAGE 1504] un rôle important dans la politique des quatre piliers et qu'elle est dans le domaine de compétence du Département fédéral de justice et police. C'est une politique qui est prise au sérieux lorsqu'il s'agit de criminalité organisée, mais elle est actuellement un peu dans le flou. Lorsqu'il s'agit de vente de cannabis par exemple - substance qui est consommée par toute une génération ou presque -, nous avons affaire non pas à une consommation qui entraîne une dépendance, mais à la consommation d'un produit illégal. C'est pour ça que j'espère avoir votre soutien, sans y croire d'ailleurs vraiment.

Si nous mettons rapidement en place la loi sur les stupéfiants révisée, nous clarifions les choses et nous pouvons de nouveau intervenir de façon plus nette. Les procureurs, actuellement, se plaignent par exemple de ne pas pouvoir agir contre les paysans qui produisent du cannabis parce qu'ils doivent faire la preuve que ce cannabis entre dans la chaîne, dans le commerce de stupéfiants. Plus vite nous aurons la loi - le Conseil des Etats l'a déjà traitée -, plus la police et la justice auront rapidement de nouveau des instruments pour agir et pour dire: "Ceci est toléré et connu, et on vous l'avait annoncé. Par contre, ceci est interdit quel que soit l'usage qui en est fait, et nous pouvons agir." Dans ce sens, c'est au moyen de la loi sur les stupéfiants que nous améliorons nos possibilités de contrôle, et non pas en faisant le contraire.

Je tiens quand même à répéter qu'en ce qui concerne le lien que vous avez fait entre les questions de traitement avec prescription d'héroïne et la convention internationale pertinente, il n'y a pas de contradiction. Comment expliquer sinon que c'est sous le contrôle de l'OICS - INCB en anglais - que nous pouvons importer l'héroïne que nous utilisons dans ces traitements? Chaque gramme que nous importons est annoncé à l'Organisation internationale de contrôle des stupéfiants et accepté par elle. Il n'y a pas là de contradiction entre la convention, la volonté de collaborer à la lutte contre la criminalité sur le plan international et cette forme de thérapie que nous avons introduite comme thérapie pour les personnes les plus touchées qui doivent d'abord se reconstruire avant de pouvoir reprendre vraiment pied dans la vie.