Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

S'agissant des divergences relatives au projet issu de l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial", je tiens à vous présenter quelques points qui ont été débattus par la commission.

Le premier élément concerne le résultat final de la discussion, c'est-à-dire que par 9 voix contre 1 et avec 7 abstentions, la commission vous propose de mettre fin aux divergences et d'accepter le projet tel qu'il ressort des débats du [PAGE 1492] Conseil des Etats. Cette décision, il faut bien l'avouer, n'est pas le reflet de l'enthousiasme qui a été celui de votre commission pour élaborer et finaliser ce projet, mais c'est une décision qui relève tout simplement de la raison et de l'appréciation objective de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

En effet, à l'origine, l'initiative parlementaire nous demandait 100 millions de francs par année sur dix ans. Ensuite, nous avons discuté, au sein de ce Conseil, d'une proposition de 100 millions de francs par année sur une période de quatre ans - je rappelle que le Conseil fédéral avait proposé 100 millions de francs pour quatre ans, soit 25 millions de francs par an.

Le Conseil des Etats a décidé de répartir 200 millions de francs sur quatre ans, à savoir 50 millions de francs par an, somme qui se situe donc à mi-chemin entre les 25 millions de francs du Conseil fédéral et les 100 millions de francs décidés par notre Conseil.

Aujourd'hui, l'objectif de la commission comme, je l'espère, de l'ensemble de notre Conseil - et je crois que c'est l'élément essentiel qu'il convient de mettre en évidence - est de passer véritablement de la parole, des bonnes intentions aux actes, c'est-à-dire de pouvoir mettre en oeuvre au plus vite ce programme d'impulsion. Au plus vite, cela signifie, en fonction du délai référendaire, une entrée en vigueur de ce texte au 1er février 2003.

Nous avons conscience que la commission fait un pas en arrière, mais nous estimons que, malgré ce pas en arrière, un progrès extrêmement important est accompli: si nous n'adhérons pas aux décisions du Conseil des Etats, nous risquons de nous retrouver à la case départ, c'est-à-dire de n'avoir aucun montant à disposition pour lancer un programme d'impulsion, et je crois que ce n'est pas cela que notre Conseil a clairement décidé en première délibération.

Je souhaite aussi évoquer un point important: si notre Conseil accepte de débloquer la somme globale de 200 millions de francs, nous souhaitons que ces 50 millions de francs annuels alloués au programme d'impulsion y soient véritablement affectés. Nous n'aimerions pas que, sur ce montant de 50 millions de francs, des sommes soient encore soustraites, c'est-à-dire que l'on fasse en quelque sorte des économies.

Nous avons, à l'article 1er alinéa 1er du projet 2, une proposition de minorité Fasel qui suggère non pas 200 millions mais 300 millions de francs. Je crois que dans ce débat, c'est un élément important. Nous souhaitons qu'il y ait une relation effective entre la volonté politique et l'allocation des ressources.

Concernant les éléments de détail, on peut dire tout simplement que le Conseil des Etats a amené un certain nombre de précisions; concernant les tiers en définissant les employeurs, en précisant une durée de six ans pour déterminer la notion de long terme dans le financement de ces crèches. Ensuite, la notion d'exigence cantonale de qualité est une autre précision apportée, comme celle de l'équilibre entre les régions. Ces différents éléments sont parfaitement en concordance avec l'état d'esprit qui avait présidé à l'élaboration du premier projet en commission puis à son examen par notre Conseil.

Un seul élément dans les divergences est un peu différent, c'est celui du montant maximal de 5000 francs qui décidé par le Conseil des Etats alors que nous avions préféré que les aides financières couvrent au maximum un tiers des frais d'investissement et d'exploitation, mais cette solution se trouve en parfaite cohérence avec la diminution des montants décidée globalement par le Conseil des Etats.

Voilà la discussion qui a été celle de la commission qui a donc très nettement postulé et opté pour supprimer toutes les divergences et passer de la parole aux actes pour lancer au plus vite ce programme d'impulsion.