AB 256970

Wortprotokoll

Il a été rappelé lors de la discussion que la disposition à l'article 735c chiffre 4 fait notamment suite au problème qui s'est produit chez Novartis. Après avoir quitté le conseil d'administration de Novartis, un de ses administrateurs avait reçu un mandat de consultant pour l'entreprise, lequel était rémunéré à raison de plusieurs centaines de milliers de francs. La question était de savoir s'il ne s'agissait pas d'une rémunération de départ déguisée en mandat de consultant.

La disposition à cet article permet de traiter ce genre d'abus. Il s'agit de distinguer les rémunérations conformes aux règles du marché et de pouvoir dire, lorsque celles-ci sont licites, à partir de quel moment elles sortent du cadre usuel et deviennent illicites.

La proposition de la minorité Mazzone, reprise par Mme Min Li Marti, vise à mettre en adéquation la question du rapport de rémunération avec l'interdiction de convention de départ proposée par le Conseil fédéral. L'idée est de revenir au projet du Conseil fédéral à l'article 734a alinéa 1 chiffre 4 et à la version du Conseil des Etats à l'article 735c chiffre 4.

La commission propose toutefois de maintenir la position de notre conseil, par 15 voix contre 5 et aucune abstention.