Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Ce contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" est loin, voire très loin de faire l'unanimité en sa faveur, et ce quel que soit le côté où l'on se place pour l'apprécier. Les milieux immobiliers préféreraient le droit actuel pour diverses raisons, dont je ne développerai pas ici le bien-fondé ou le mal-fondé. Un des motifs évoqués par les milieux immobiliers pour expliquer leur réticence est l'absence dans ce contre-projet de "Notventil", de soupape de sécurité qui leur permettrait de renter davantage leurs investissements en augmentant le loyer en cours de bail sur d'autres critères que l'adaptation des loyers au déjà plein renchérissement.

Selon les prévisions, si ce contre-projet doit entrer en vigueur, ce sera deux à trois ans après les votations finales au Parlement. Logiquement, les associations de propriétaires immobiliers chercheront à atténuer les effets d'un nouveau droit qu'elles estiment défavorable aux intérêts de leurs membres. Que vont-elles conseiller à leurs membres? Elles vont leur dire de notifier à large échelle, voire systématiquement, des hausses de loyers fondées sur les loyers du marché, les loyers de la localité ou du quartier, selon le droit actuel et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Très peu, trop peu de locataires contestent de telles hausses de loyers ou un loyer initial adapté aux loyers du marché par rapport au loyer du précédent locataire fondé sur les coûts.

Il n'est dès lors pas téméraire d'imaginer que des centaines, voire des milliers de hausses de loyers soient ainsi adressées aux locataires, en particulier aux locataires qui ont un loyer non abusif parce qu'ils se sont battus contre des hausses ou parce qu'ils ont demandé des baisses. La situation de pénurie facilitera encore ces hausses de loyers puisque dans de telles situations les locataires sont particulièrement captifs.

Cette vague de notification de hausses de loyers, assortie au faible taux de contestation, aura pour effet que les loyers comparatifs selon le modèle LUV seront encore plus élevés à l'entrée en vigueur du nouveau droit, puisque les loyers comparatifs sont le reflet actualisé des loyers du marché. La dynamique de hausse est ainsi programmée.

Avec ma proposition de minorité, je souhaite tempérer ces effets pervers du nouveau droit. Au moins dans l'année précédant son entrée en vigueur, les hausses de loyers fondées sur les loyers de la localité ou du quartier selon le droit actuel doivent être déclarées nulles de plein droit.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité au chiffre II article 2 alinéa 3, dans l'intérêt de la majorité des locataires de ce pays.