Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de la commission et de rejeter toutes les minorités.

Abordons maintenant, d'une manière globale, les différentes minorités, qui posent toutes, du point de vue du Conseil fédéral, certains problèmes. Il y a tout d'abord la volonté de certains, et c'est surtout Mme Porchet qui s'est exprimée en ce sens, d'intégrer une clause "attrape-tout", qui de premier abord a l'air extrêmement séduisante. Il faut bien voir que le lien de causalité entre la répression et les autres biens n'est pas aussi fort que pour les biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles. Il est beaucoup plus difficile, par exemple, d'établir un lien de causalité entre des machines-outils et la répression. Etendre ainsi les contrôles alourdirait considérablement la charge administrative supplémentaire et ralentirait fortement le traitement des demandes d'exportation. C'est quelque chose que le Conseil fédéral trouve disproportionné et qu'il rejette pour des raisons pratiques ainsi qu'économiques.

Créer simplement la base légale qui intégrerait l'ordonnance sur l'exportation et le courtage des biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans le droit ordinaire permet de maintenir le statu quo, qui - je l'ai déjà dit - a fait ses preuves.

Nous connaissons la législation suisse. Une clause "attrape-tout" existe pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce domaine, nous nous appuyons sur des contrôles à l'exportation, qui se fondent sur des listes de biens, négociées au niveau international et ensuite intégrées au droit suisse. Ce système est accepté par tout le monde, par l'industrie en particulier. Il a fait ses preuves.

Il est aussi important de noter que la Suisse peut, en tout temps, proposer des adaptations si elle trouve que certains biens sont jugés tout à coup critiques. Elle peut proposer des adaptations et demander de les intégrer à l'Arrangement de Wassenaar.

Par conséquent, le Conseil fédéral propose de rejeter la minorité II (Porchet).

Une autre minorité parle de prestations de conseil, c'est la minorité I (Fridez). Ici, nous avons une réglementation qui se fonde sur la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Il s'agit de ne pas mélanger deux lois. Il est à noter que le Conseil fédéral vient de mandater le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police pour réviser l'ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, avec l'objectif de mieux harmoniser cette législation avec les contrôles à l'exportation régis par la loi sur le contrôle des biens et la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Donc, ici aussi, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas suivre cette minorité.

Pour ce qui concerne la proposition de la minorité III (Flach), l'aspect important a été relevé par M. le conseiller national Hurter. Le mot "insbesondere", ou "notamment", ouvrirait la voie à des possibilités d'extension de critères de rejet considérables.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous propose de maintenir sa proposition, qui - je le répète - ancre dans une ordonnance ordinaire la pratique actuelle, qui a fait ses preuves et ne préjuge rien de la suite.