Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Tout d'abord, merci pour les compliments et les remerciements adressés pour le rapport qui vous a été fourni. Il est toujours gratifiant, pour les collaboratrices et collaborateurs, de voir la qualité de leur travail reconnue.

Le rapport de politique économique extérieure 2019 décrit de nombreux nouveaux défis. Il décrit aussi la marge de manoeuvre que nous pouvons avoir. Il relate les activités du Conseil fédéral dans un contexte de développement dynamique, poussé par la rapidité, l'extrême rapidité, du progrès technologique.

Le contexte dans lequel évolue l'économie extérieure de la Suisse a été marqué par des incertitudes, certaines étant nouvelles, d'autres déjà connues et plutôt persistantes. Il est de plus en plus manifeste que l'ordre international fondé sur des règles continue de s'éroder, malheureusement. Le morcèlement de cet ordre international en différents ordres nationaux et régionaux ainsi que le durcissement de la concurrence entre les systèmes se dessinent à l'horizon. Ce développement est inquiétant pour notre pays. En effet, notre pays dépend, peut-être plus que d'autres, de relations économiques prévisibles et, surtout, non discriminatoires. Aussi, un scepticisme croissant envers la mondialisation se traduit dans de nombreux pays par une tendance générale au repli, au protectionnisme, sur des questions commerciales. A ce tableau, il conviendra d'ajouter pour l'année en cours les conséquences, que nous ne pouvons naturellement pas encore prévoir, mais qui seront certainement importantes, de l'épidémie de coronavirus.

En ce qui concerne les tendances macroéconomiques mondiales observées en 2019, elles ont été caractérisées par une évolution négative. Ce développement est aussi lié aux nombreux différends commerciaux qui persistent, surtout entre les Etats-Unis et d'autres importants partenaires, et à la perte de vigueur du commerce mondial qui en résulte.

L'économie suisse a elle aussi été directement impactée par les incertitudes persistantes concernant l'économie mondiale. D'abord, l'activité d'investissement s'en est ressentie - les investissements des entreprises, naturellement. De plus, le ralentissement conjoncturel constaté à l'étranger a freiné notre industrie d'exportation.

Dans ce contexte général, il est utile de rappeler quelle est notre marge de manoeuvre pour assurer la prospérité de notre pays. Cette marge de manoeuvre réside dans la défense de notre compétitivité selon quatre axes: la politique économique intérieure; les relations économiques avec l'Union européenne - notre partenaire le plus important; le multilatéralisme; les accords de libre-échange.

Sur le plan de la politique économique intérieure, la Suisse reste bien positionnée. Cependant, cela ne va pas de soi. Il est de notre responsabilité à tous ici présents d'y prendre [PAGE 43] garde et de préserver les meilleures conditions-cadres possibles pour notre économie. Vis-à-vis de l'Union européenne, la Suisse peut mettre en avant des relations économiques éprouvées, avec un très haut degré d'interopérabilité réglementaire. Dans le contexte actuel, comme vous le savez, nous constatons que le développement de la voie bilatérale reste extrêmement difficile.

Plus globalement, il est dans notre intérêt d'oeuvrer en faveur de recommandations, de normes, de règles négociées à l'échelle la plus large possible, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce, que ce soit à l'OCDE, ou au sein d'autres organismes. La voie du multilatéralisme traverse cependant, vous pouvez le constater comme nous, une période de crise, et nous constatons que les avancées prennent beaucoup plus de temps.

Enfin, la Suisse doit aussi oeuvrer à la consolidation et au développement de son réseau d'accords commerciaux. Dans le contexte actuel, avec toutes ces incertitudes, c'est cette voie qui prend davantage d'importance, qu'on y soit favorable ou non.

Quelques points clés encore sur l'année 2019. Malgré un contexte difficile, la Suisse a néanmoins enregistré quelques avancées importantes.

Un accord de libre-échange avec le Mercosur a été en substance conclu. Il fait actuellement l'objet d'un contrôle juridique et, Mme la conseillère nationale Badertscher est intervenue sur le sujet, il contient aussi tout un chapitre concernant la durabilité. Naturellement, après il s'agira de développer ce chapitre. Il serait idéal que ces normes soient consolidées sur le plan international, que ce soit à l'OMC ou ailleurs, de façon à ce que tout le monde parle le même langage. Mais avec nos partenaires de l'AELE, nous voulons vraiment, avec ces chapitres consacrés à la durabilité, pouvoir déclencher la discussion et essayer de faire comprendre aux différents pays avec lesquels nous négocions que c'est dans l'intérêt général, pas seulement dans notre intérêt, mais également dans le leur à moyen terme. Nous mettons vraiment, au niveau du SECO, un accent tout particulier sur ces aspects, que nous souhaitons encore développer.

L'accord de libre-échange avec l'Indonésie a aussi été approuvé par le Parlement à la fin de l'année dernière. Le processus exploratoire avec les Etats-Unis d'Amérique s'est poursuivi et il se poursuit encore. Il vise, il faut le rappeler, à déterminer les points centraux et la possibilité d'une négociation relative à un accord. Cela veut dire concrètement que cela doit nous permettre de déterminer si les chances de mener au succès de vraies négociations sont présentes ou non. Le cas échéant, ce serait la fin des discussions exploratoires, un mandat serait confié au Conseil fédéral, soumis aux Commissions de politique extérieure et aux cantons, afin d'entamer de vraies négociations. Actuellement, nous poursuivons le processus exploratoire.

Nous sommes aussi en train de négocier, afin de conclure ou d'actualiser des accords de libre-échange avec plusieurs partenaires. La Suisse a également continué à participer activement à des initiatives visant une réforme du système multilatéral du commerce.

Nous constatons des blocages à l'OMC. Les négociations, en conséquence, avancent dans le cadre d'initiatives plurilatérales. Mais je peux vous confirmer que pour la Suisse, et cela répond à diverses interventions de porte-parole, c'est l'aspect multilatéral qui est le meilleur et que nous devons privilégier; nous agissons de manière pragmatique, car nous ne pouvons pas simplement attendre le déblocage de la machine OMC, qui est grippée, et laisser d'autres pays négocier des accords qui risquent, si on n'y prend pas garde, de nous discriminer. Nous devons anticiper, d'où la politique multilatérale, plurilatérale et sectorielle que nous appliquons.

Concernant la politique économique intérieure, il faut voir que les succès de notre politique extérieure dépendent aussi largement des conditions-cadres établies au niveau national pour notre économie. Dans ce cadre-là, je voudrais quand même souligner la décision du Conseil fédéral d'abolir unilatéralement les droits de douane sur les biens industriels importés; vous aurez l'occasion d'en discuter tout prochainement. C'est un signal important; il est d'autant plus important qu'il intervient dans un contexte extrêmement défavorable au commerce.

Je terminerai en disant quelques mots sur la numérisation. Vous le savez, aujourd'hui les transactions numériques jouent un rôle primordial dans les échanges économiques. Le système commercial mondial doit s'adapter et nous constatons que cela déclenche des réactions réglementaires. Certains y décèlent même des signes avant-coureurs de protectionnisme numérique. Or, la limitation croissante des flux de domaines transfrontaliers et l'émergence de blocs réglementaires pourraient toucher durement notre pays, du fait de sa forte imbrication dans l'économie mondiale et les chaînes de valeur internationales. C'est dans ce contexte qu'une équivalence de la législation suisse dans ce secteur-là, avec le partenaire qu'est l'Union européenne, en matière de protection des données, sera extrêmement importante. Dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la révision de la loi sur la protection des données, il faudra avoir un oeil attentif sur ce sujet.

J'aimerais maintenant donner quelques réponses aux différentes questions et réagir aux remarques faites par certains d'entre vous.

Monsieur de la Reussille, vous avez interpellé le Conseil fédéral par rapport à l'adaptation de l'accord avec Israël. Je le répète pour que ce soit clair: l'accord de libre-échange entre Israël et les Etats de l'AELE s'applique exclusivement aux produits fabriqués à l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël, à savoir les frontières de 1967. Il n'y a donc pas de préférence tarifaire pour les produits issus des colonies israéliennes sur territoire palestinien occupé. Les préférences tarifaires prévues dans l'accord de libre-échange AELE/Israël ou dans l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Israël ne sont accordées à l'importation que sur demande et sur présentation d'une preuve d'origine valable. Je crois que c'est suffisamment clair pour que vous puissiez prendre votre décision.

Monsieur Portmann, j'ai essayé d'insister sur ce que vous avez relevé, qui est extrêmement juste, à savoir que les aspects de protection des données vont nous occuper de plus en plus. En effet, avec l'e-commerce et les transferts de données numériques, le risque est que certains Etats ou certains blocs utilisent ces moyens pour pratiquer du protectionnisme numérique, ce qui nous causerait de gros problèmes. Nous suivons cela de très près au niveau du SECO.

Concernant les aspects relatifs à la fiscalité et aux normes globales de l'OCDE, vous savez que là aussi nous suivons la situation d'extrêmement près, aussi avec le Département fédéral des finances. Ces aspects risquent vraiment d'impacter fortement notre pays, tout comme, peut-être, des pays semblables au nôtre, qui ont les mêmes intérêts que nous.

Dans ce contexte, il est important d'avoir des contacts et de nouer des alliances pour défendre notre position et pour ne pas se retrouver tout seul.

Madame Badran, vous avez parlé de cohérence et de priorités; j'ai répété que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce sont la priorité de la Suisse, afin que le système fonctionne de nouveau. Vous avez aussi parlé de l'e-commerce, je n'y reviens pas, et de la question du protectionnisme, ainsi que du multi et du plurilatéralisme, en estimant qu'une loi sur la politique économique extérieure était nécessaire. Je crois qu'il est très important - et c'est la tradition de la Suisse - que notre pays soit présent dans les cénacles où se prennent les décisions, qu'il soit très bien préparé et qu'il y négocie avec les partenaires qui partagent les mêmes intérêts. C'est ainsi qu'on pourra défendre nos intérêts et éviter des discriminations.

Voilà ce que je voulais dire concernant les différents projets sur lesquels vous allez devoir vous prononcer. Le Conseil fédéral vous propose d'entrer en matière sur ces projets et de les approuver.