Pointet François · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

L'objectif de cette modification est bien de mettre un peu d'ordre dans notre système législatif en ce qui concerne l'exportation des biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications. En effet, l'évolution des technologies pousse - et c'est bien ce qu'ont fait les Etats parties de l'Arrangement de Wassenaar - à inclure en particulier les logiciels de surveillance ou d'intrusion dans les objets soumis à permis d'exportation.

Cette prise en charge s'est trouvée soutenue par une ordonnance constitutionnelle limitée dans le temps. Diverses [PAGE 33] tergiversations nous conduisent à une situation un peu inconfortable, dans laquelle cette ordonnance ne peut plus être prolongée. Ces tergiversations quant à la nécessité de donner une assise légale au contenu de l'ordonnance sont pour le moins dangereuses et pourraient conduire à un trou législatif désagréable pour notre pays. En effet, la technologie a évolué rapidement et le domaine de la surveillance dans le monde numérique est devenu encore plus important. Ce domaine de surveillance numérique est de plus en plus utilisé comme moyen de répression, et il est logique de soumettre un tel moyen à l'autorisation d'exportation selon la loi sur le contrôle des biens.

Le groupe vert'libéral vous invite donc à entrer en matière et à soutenir cette proposition de modification.

Un point reste tout de même délicat. L'ordonnance que l'on cherche à remplacer précisait que le permis d'exportation était refusé dans le cas où il y aurait des raisons de supposer que les biens seraient utilisés comme moyen de répression. C'est en fait le point principal concernant l'ajout relatif aux logiciels dans cette loi. Nous pouvons évidemment laisser cela dans l'ordonnance. Mais il est important, de notre point de vue, d'intégrer cette précision dans la loi. Le message s'en trouvera plus clair, et la liberté laissée au Conseil fédéral dans l'ordonnance reste tout à fait raisonnable.

C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir la proposition défendue par la minorité III (Flach) à l'article 6 alinéa 3.