Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Votre Commission de politique extérieure a examiné pour vous, le 18 février 2020, le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2019, différents messages concernant des accords économiques internationaux et un rapport sur les mesures tarifaires de l'année. La commission a également examiné quatre projets d'arrêtés fédéraux dont elle vous recommande l'approbation aujourd'hui. Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité.

Pour rester général et un brin synthétique, le rapport de politique économique extérieure comprend trois axes principaux: la numérisation, qui est l'axe fil rouge; le libre-échange, ou l'accès au marché, et l'état du droit économique international.

La numérisation est un défi de nature technique et la Suisse est plutôt bien partie pour le relever. Nous sommes avantageusement dotés de bonnes infrastructures, de centres d'excellence en matière de nouvelles technologies et bénéficions d'un accès à l'électricité facile. En comparaison internationale, nous faisons partie des pays pour qui cette transition, qui est un défi pour beaucoup, sera un défi relativement facile à maîtriser.

Mais, qui dit digitalisation de l'économie dit aussi digitalisation des transactions économiques, c'est-à-dire dématérialisation des marchés, avec des conséquences qui, pour la Suisse, peuvent être tout à fait importantes. Vous savez sans doute que l'OCDE est en train de préparer une révolution copernicienne en matière de fiscalité au motif de taxer les Gafa, qui sont commercialement partout et fiscalement nulle part. Une série de règles est en ce moment en train de se mettre en place aux termes desquelles les entreprises, et pas que les Gafa, mais toutes les entreprises, seraient taxées au lieu où elles réalisent une marge, et non plus au lieu où elles ont leur siège, ce qui, pour la Suisse qui abrite de nombreux sièges centralisés de groupe internationaux commerçant dans le monde entier, peut avoir des conséquences de nature économique qui ne sont pas négligeables du tout.

Le deuxième aspect est le libre-échange, donc les accès aux marchés. Comme vous le savez, une moitié de nos échanges se fait avec l'Union européenne et l'autre moitié avec le reste du monde - cette seconde moitié allant en augmentant en part relative. S'agissant de nos échanges avec l'Union européenne, c'est essentiellement avec nos voisins immédiats que l'intensité des rapports est la plus évidente; c'est une chose que même la numérisation n'a pas changé: depuis les Waldstätten et l'invention du Gothard, on commerce beaucoup plus intensément avec le Milanais et la Souabe qu'avec des pays, fussent-ils européens, plus éloignés. Ce qui a changé en revanche, c'est que tous nos voisins sont membres du marché unique de l'Union européenne et que la Suisse n'accède pas au marché unique en tant que tel, [PAGE 39] sinon par des accès sectoriels et limités. Il s'ensuit évidemment une préoccupation quant à l'accès au marché, qui est une constante de la politique économique extérieure suisse, mais également un besoin de renforcer certains accords en dehors de l'Union européenne, étant rappelé par ailleurs que la balance commerciale de la Suisse avec des pays comme la Chine, le Royaume-Uni - ex-membre de l'Union européenne - ou les Etats-Unis est positive, alors que notre balance commerciale avec l'Union européenne, globalement considérée, est assez fortement déficitaire. Les arrêtés fédéraux portant approbation d'accords ont précisément à voir avec le renforcement de notre position d'accès au marché au-delà des frontières européennes.

L'état du droit économique international mondial, ce sont évidemment les travaux de l'OMC, qui est dans une réforme assez importante, réforme que la Suisse suit de manière tout à fait minutieuse, dans un monde qui s'est trouvé assez rapidement fatigué par la mondialisation, un monde socialement fatigué par le nombre de perdants de la mondialisation devenu important et donc politiquement significatif, avec comme conséquence des mesures de protectionnisme qui semblent se multiplier. Il y a donc un regard à avoir du côté de l'OMC, mais, et cela est une remarque personnelle, notre Parlement devrait probablement s'occuper aussi et de manière plus intense de ce qui se passe à l'OCDE, qui est un endroit où la Suisse travaille durement, mais où notre Parlement est quelque peu insuffisamment présent me semble-t-il - fin de la remarque personnelle.

Au final, il vous est demandé de soutenir les arrêtés suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël; l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, dans le prolongement de la stratégie "Mind the Gap", mais sur des questions purement économiques; l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences et, enfin, l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes, prises par le Conseil fédéral.

Tous ces arrêtés fédéraux ont été acceptés par la commission, qui vous recommande d'en faire de même.