Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-03-04

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je présente, qui vient d'être mentionnée par le rapporteur, vise à permettre, et non à obliger, au tribunal arbitral, dans le cadre de l'administration des preuves, de demander à une partie de produire des preuves complémentaires s'il constate des indices de corruption.

En fait, la question qui se pose ici, et qui a motivé le dépôt de la minorité, est assez simple. On y a été rendu attentif par une lettre d'un professeur de droit, spécialiste dans les questions de corruption, qui a travaillé notamment de manière très étroite avec l'OCDE. La question qui se pose est donc la suivante: que fait le tribunal arbitral, ou l'arbitre, s'il est confronté à des indices de corruption ou de blanchiment d'argent dans une affaire qu'il a à trancher? Est-il habilité à saisir les autorités pénales? Ou est-il, au contraire, tenu de garder le silence? La discussion en commission a apporté à la fois des clarifications intéressantes, mais également, de mon point de vue, certaines incertitudes sur ce qui est attendu de l'arbitre dans ces situations.

D'une part, il est clair que la corruption d'un agent public étranger est actuellement déjà punie par l'article 322septies du code pénal - cela a été rappelé en commission -, et ce depuis 2006. On se retrouve avec une situation dans laquelle, si l'arbitre lui-même est confronté à de la corruption, il peut être poursuivi. Comment doit-il se comporter dans un tel cas? La réponse se trouve dans les standards de bonne pratique - je le dis en français - qui vont dans le sens de ma proposition de minorité. D'autre part, comment doit-il réagir, dans une autre situation, à savoir s'il est confronté à des indices de corruption ou de blanchiment d'argent qui n'ont pas un lien direct avec sa propre fonction?

L'avantage de ma proposition de minorité serait de ne pas constituer une obligation de notification, mais de permettre la notification. En effet, l'arbitre ne doit certes pas assumer le rôle d'un procureur - cela me semble évident -, ni commencer à faire une inquisition. En revanche, il ne faudrait pas non plus que la voie de l'arbitrage privé soit privilégiée pour éviter une procédure devant la justice étatique, et permettre ainsi de cacher du blanchiment d'argent ou de la corruption.

La question que nous nous sommes posée en commission était celle de savoir si l'arbitre, en l'absence de droit de notification, ne se retrouvait pas dans la situation inverse, à savoir qu'il serait alors tenu de garder le silence. Il serait alors problématique pour la Suisse d'être le siège de tribunaux arbitraux qui seraient tenus de cautionner des actes punissables. Il est clair que, dans les cas d'arbitrage international, on se trouve dans un domaine à risque d'infraction, de corruption ou de blanchiment d'argent. Pensons au secteur des matières premières ou aux grandes infrastructures.

Ces questions n'ont à mon avis pas été tranchées totalement en commission. Il subsiste donc un doute quant à la situation actuelle. En réponse à ce qui été dit, la proposition que je défends a été formulée afin de préserver la doctrine de débat et non de tomber dans une doctrine d'inquisition. Après, il y a [PAGE 45] une discussion sur sa portée. Est-ce qu'il faut limiter sa portée à la corruption ou l'étendre à d'autres actes punissables particulièrement graves et liés au commerce même? Je dois le dire franchement, je ne suis pas totalement convaincue de la formulation de cette proposition d'amendement. Nous l'avons vu en commission, elle pose un certain nombre de problèmes. De mon point de vue, des questions restent ouvertes et engagent notre responsabilité. C'est la raison pour laquelle je souhaite défendre cette proposition de minorité, non que ce soit la meilleure façon d'introduire, au moyen de cette proposition, cette disposition dans le chapitre 12 du droit international privé, mais pour créer une divergence avec le Conseil national, qui permettrait d'approfondir ces questions et d'être sûr qu'il n'y a pas de recours à l'arbitrage plutôt qu'à la justice étatique pour éviter d'être confronté à une justice et à ses conséquences en cas de mise au jour d'indices d'infraction.

Je vous remercie d'adopter cette proposition de minorité.