Mazzone Lisa · Ständerat · 2020-03-04

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais vous assurer de ma loyauté entière et sincère aux langues de Goethe et de Molière, ou plutôt de Dürrenmatt et de Ramuz - ou de Corinna Bille pour prendre une femme. J'estime que l'identité et la souveraineté de la Suisse sont intimement liées aux langues qu'on y parle et je suis, en principe, extrêmement conservatrice sur ces questions.

Pourtant, ici, je défends une adaptation en faveur de la langue de Shakespeare, parce qu'en réalité ce n'est pas une adaptation qui va dans le sens de la langue de Shakespeare, mais bien dans le sens de notre place arbitrale suisse, et c'est cela qu'on doit analyser dans le cas présent, puisque, justement, l'attractivité de cette place nous tient à coeur - on l'a vu encore dans le débat sur la proposition de minorité précédente.

Le rayonnement international de la place arbitrale suisse est extrêmement important. Genève est notamment le troisième siège le plus important pour l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale en 2018, derrière Paris et Londres. On se situe donc dans une concurrence internationale de haut niveau, et cela ne concerne pas que le canton de Genève, mais cette activité occupe également de nombreuses avocates et de nombreux avocats dans les cantons du Tessin, de Zurich, de Bâle et de Neuchâtel. On peut aussi mentionner le Tribunal arbitral du sport, qui se trouve à Lausanne et qui fait de la Suisse la plus grande place arbitrale pour le sport. Donc, on se meut dans un contexte de compétition internationale très forte.

Ce qu'il faut dire, c'est qu'aujourd'hui déjà les acteurs suisses de l'arbitrage international estiment que le succès de notre pays est lié notamment à la présence de nombreux arbitres plurilingues et très bien formés sur notre territoire, et ils estiment que la traduction anglaise de textes juridiques clés par la Chancellerie fédérale est un atout. Voilà pour le contexte.

Maintenant, il faut en venir à la proposition concrète formulée par le Conseil fédéral et que ma minorité défend. Elle ne demande qu'une chose, que les mémoires remis au Tribunal fédéral dans le cadre de procédures de recours contre des sentences arbitrales puissent l'être en anglais. C'est donc un usage passif et non un usage actif de l'anglais par le Tribunal fédéral. A ce titre, la proposition se différencie très clairement et se distancie de la solution du Conseil national. Le Conseil national, lui, souhaite aller beaucoup plus loin. Il propose qu'il puisse être demandé au Tribunal fédéral, par une partie, d'établir une traduction certifiée en anglais de la décision qu'il rend. Cette disposition, elle, pose évidemment un grand nombre de problèmes, puisqu'on ne prévoit nulle part la traduction certifiée d'arrêts du Tribunal fédéral dans d'autres langues nationales. Or, là, on ferait une exception pour la langue anglaise, qui n'est pas imaginable, et ceci d'autant moins - cela a été dit par le rapporteur - que le Tribunal fédéral n'est pas un service de traduction et n'a pas les moyens pour cela, d'ailleurs.

On ne parle pas de cela. D'ailleurs, personne dans la commission n'a souhaité aller dans le sens du Conseil national. Ici, il s'agit d'accepter de pouvoir remettre au Tribunal fédéral des mémoires en langue anglaise. On ne parle ni de mener la procédure en anglais, ni d'avoir des correspondances avec le Tribunal fédéral en anglais, ni de rendre les décisions en anglais, mais uniquement de pouvoir déposer le recours en anglais.

Il faut dire que l'anglais est la langue de deux tiers des procédures arbitrales menées actuellement dans le monde. Il n'y a donc aucun risque que l'on doive ensuite ajouter une nouvelle langue étrangère à cet alinéa, parce que la prédominance internationale de l'anglais est vraiment établie. Mais c'est justement parce que cette langue est celle d'un grand nombre d'arbitrages que, lors de recours contre des sentences d'arbitrage auprès du Tribunal fédéral, il est aujourd'hui déjà extrêmement courant que le Tribunal fédéral n'exige pas de traduction des annexes et des documents qui sont rédigés en anglais. Il peut s'agir de documents d'une centaine de pages. Donc, dans les faits, aujourd'hui déjà, les juges sont habitués à travailler avec des pièces en anglais, et leur connaissance passive de cette langue est d'extrêmement bon niveau, sinon ils ne seraient pas habilités à le faire.

Je crois qu'il faut vraiment insister sur le caractère particulier des procédures d'arbitrage. Dans les autres domaines du droit, en principe, il y a une procédure cantonale, qui a été menée dans une langue nationale, qui précède l'arrivée du Tribunal fédéral. Or, dans le cadre de l'arbitrage international, bien souvent la procédure est menée dans son ensemble en anglais. Ensuite, si elle arrive au Tribunal fédéral, dans ce cadre, celui-ci accepte déjà couramment une sentence arbitrale qu'il doit analyser en anglais, sans en demander de traduction. Donc, en fait, c'est vraiment uniquement le dernier élément à déposer auprès du Tribunal fédéral qui pourrait être en anglais. Si vous souhaitez attaquer la sentence arbitrale devant le Tribunal fédéral et que l'ensemble de la procédure a été menée jusque-là en anglais, il est assez évident que la rédaction du recours est bien plus aisée en anglais.

Cela permet aussi à notre place arbitrale d'assurer sa compétitivité. J'en reviens à ce point, c'est essentiel pour une simple et bonne raison: la concurrence internationale. On est face à Londres ou Paris. Alors Londres n'a pas de problème avec l'anglais, c'est clair. Mais qu'a-t-on décidé à Paris? Son tribunal de commerce a mis en place une chambre qui mène des procédures exclusivement en anglais, à Paris. Donc il faut se rendre compte que, dans ce domaine, on est vraiment en train de perdre en compétitivité et que notre place arbitrale, et nos avocates et avocats qui sont engagés pour celle-ci, sont clairement défavorisés.

L'Allemagne et les Pays-Bas ont aussi des offres de ce type. Il est clair que si nous n'adaptons pas notre fonctionnement, on présentera un désavantage concurrentiel qui entravera l'attractivité de la place arbitrale suisse.

Dans le fond, cette proposition est extrêmement modeste, mais elle est importante pour la place arbitrale suisse. Je vous remercie de la suivre.