Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Comme l'a dit M. Roduit, nous sommes dans la plupart des cas favorables à la majorité, sauf concernant une exception, à l'article 3 alinéa 5, pour laquelle nous avons apporté notre soutien à la minorité Prelicz-Huber. Il s'agit des efforts d'intégration, ou plus précisément du fait que le Conseil fédéral ait la possibilité de trouver un moyen de vérifier les efforts d'intégration.

Sur le fond, nous n'avons pas de difficulté: nous savons que les gens sont favorables au fait de retourner sur le marché du travail. Le dispositif, d'ailleurs, permet de valoriser le retour sur le marché du travail, puisqu'il a une franchise assez incitative. Donc, ceux qui auront travaillé au moins une partie de leur temps auront une meilleure situation que ceux qui n'auront pas travaillé. Donc il y a déjà là un incitatif. Mais évidemment les risques évoqués auparavant, notamment par le Conseil fédéral, relatifs au fait que cela puisse entraîner une totalisation des années de cotisation aussi au sein de l'Union européenne sont à prendre en considération, et nous ne voulons pas d'un système de contrôle bureaucratique. Nous ne voulons pas que les personnes concernées doivent continuer à vivre des prestations comme quand elles étaient encore au chômage. C'est un changement qu'il est important pour nous d'admettre. Mais, pour nous, c'est vrai que le risque existe, et c'est pour cela que nous avons soutenu la minorité Prelicz-Huber.

Un point très important, c'est la question des effets de seuil. Chaque fois qu'on parle de politique sociale, et notamment à droite de l'échiquier politique, on critique les effets de seuil. Il faut faire très attention quand on intervient dans le domaine social de ne pas les réintroduire, il faut si possible les enlever. Les effets de seuil, ce sont des éléments qui privent des personnes de droits pour des raisons qui sont trop arbitraires ou injustes.

La question de savoir quand une personne n'est plus prise en charge par l'assurance-chômage n'est pas un critère pertinent. Evidemment, le droit à la prestation transitoire commence à 60 ans, nous l'avons confirmé; mais le fait que quelqu'un n'ait plus droit aux prestations de [PAGE 84] l'assurance-chômage à 59 ans et 6 mois, à 59 ans et 11 mois ou à 58 ans et 7 mois ne devrait pas être pertinent pour savoir s'il a droit à la prestation transitoire. C'est d'autant moins pertinent que les personnes qui ne toucheraient plus d'indemnités de l'assurance-chômage juste avant 60 ans auraient consommé une partie de leur fortune. Si elles avaient quelques dizaines de milliers de francs d'épargne, elles auront dû utiliser cette fortune pour vivre. Du point de vue de la responsabilité individuelle, de la "Eigenverantwortung" qu'on évoque si souvent, on a affaire à des personnes qui auraient dû subvenir à leurs besoins au moyen de leurs propres ressources ou de celles de leur famille davantage que celles qui auraient perdu leur droit aux prestations de l'assurance-chômage juste après 60 ans.

Le paradoxe serait - et c'est aussi ce que nous voudrions corriger - de préserver des fortunes qui pourraient se monter jusqu'à 200[NB]000 francs pour un couple pour quelqu'un qui ne pourrait plus toucher les indemnités de chômage, mais d'obliger ceux qui auraient perdu le droit aux indemnités de chômage avant 60 ans à consommer toute leur fortune et de ne rien leur accorder comme prestation après 60 ans.

C'est donc ce qu'on appelle un effet de seuil. Contrairement à ce que l'on a entendu dans le débat, il n'y a pas d'autre exemple d'un pareil effet de seuil lié vraiment à une date qui correspond à la fin du droit de toucher une prestation d'assurance sociale. La plupart des prestations des assurances sociales dépendent de la durée de cotisation. C'est ce que nous vous proposons d'introduire ici en validant la durée de cotisation et en introduisant l'obligation d'avoir cotisé durant cinq ans à l'AVS après l'âge de 50 ans. Si quelqu'un n'a cotisé que quatre ans, il pourrait peut-être trouver un travail et ainsi quand même obtenir le droit à une prestation transitoire. C'est la flexibilité que la minorité voudrait introduire.

Voilà les points importants. Sinon, M. Roduit l'a dit, dans toute loi, il faut prévoir des dispositifs pour les cas limites. Le dispositif des assurances sociales souffre aujourd'hui d'une approche souvent trop bureaucratique. Le législateur n'a jamais tout prévu. Les directives d'application ne sont jamais faites pour tous les cas de figure. Il faut pouvoir apprécier de façon humaine, mais évidemment dans un nombre de cas très limité.

Nous souhaitons aussi ne pas exclure du droit ceux qui auraient eu la malchance d'avoir une fin de droit au chômage quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas aussi, on les prive pour cinq ans d'une prestation juste en raison d'un hasard administratif. La proposition qui vous est faite permet de corriger cela. Je vous invite donc à suivre la majorité dans ce domaine.

Tous les calculs du Conseil fédéral ont été faits avec l'hypothèse que 100 pour cent des ayants droit demandent la prestation et l'obtiennent. Or nous savons, dans la vraie vie, que cela ne se passe jamais comme cela. Il y aura 20 à 30 pour cent des personnes qui, même si elles y ont droit, ne demanderont pas la prestation. Donc nous serons en dessous des chiffres évoqués ici, c'est presque une certitude. C'est la raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de priver du droit celles et ceux qui sont sortis du chômage juste quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la présente loi.