Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 18.460 le 8 novembre 2019. Déposée le 28 septembre 2018 par l'ancien conseiller national Luzi Stamm, ce texte vise à inscrire dans la Constitution que la politique d'asile de la Suisse donne désormais la priorité à l'aide sur place et qu'en Suisse les requérants ne touchent plus que des prestations en nature. La Commission des institutions politiques de notre conseil a décidé, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Quoi que notre conseil décide aujourd'hui, ce sujet reviendra bientôt au Parlement, puisque l'UDC récolte actuellement des signatures pour son initiative populaire intitulée "Aide sur place dans le domaine de l'asile".

En résumé, l'initiative parlementaire de notre ancien collègue Stamm vise à compléter la Constitution fédérale de sorte que la Suisse axe à l'avenir sa politique d'asile sur l'aide sur place, en apportant des contributions à des zones de protection et à des centres d'assistance situés le plus près possible des régions en crise. Selon le nouvel article constitutionnel proposé, les requérants d'asile qui ne peuvent être amenés ni dans un Etat tiers ni dans une zone de protection à l'étranger doivent rester, en Suisse, dans des lieux clairement déterminés et n'obtiennent que des prestations en nature.

Le présupposé de cette initiative parlementaire figure à la première ligne de son développement: "Les mouvements migratoires incontrôlés se multiplient dans le monde entier." Il se trouve que ce présupposé est clairement démenti par le rapport 2018 sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse, qui montre que, en 2018, la migration irrégulière a nettement diminué en Europe, ce qui risque peut-être de changer d'ici quelques mois, malheureusement. Ce même rapport montre par ailleurs qu'une partie des revendications de l'initiative parlementaire sont déjà satisfaites, le Département fédéral de justice et police soulignant: "La Suisse s'engage pour la protection des migrants vulnérables, notamment dans les régions de provenance et de transit."

Une minorité de la commission propose de donner suite à l'initiative, estimant plus judicieux que les demandeurs d'asile ne doivent pas emprunter des routes migratoires dangereuses et qu'ils doivent pouvoir trouver refuge dans un environnement culturel leur correspondant.

La majorité de la commission estime que l'objectif de l'initiative parlementaire n'est pas clair, car elle mélange différents domaines de la politique d'asile, l'aide sur place, le retour et les admissions provisoires, qui relèvent de différentes autorités. De plus, le niveau de détail du texte de l'initiative est beaucoup trop élevé pour une modification de la Constitution. Sur le fond, la Commission des institutions politiques refuse d'inscrire dans la Constitution des dispositions que la Suisse ne peut pas mettre en oeuvre seule. Elle considère que notre pays apporte déjà un soutien non négligeable à des projets dans différentes régions en crise. Surtout, elle souligne que l'aide sur place ne saurait se substituer au droit d'asile et que les demandes d'asile doivent pouvoir continuer d'être déposées et traitées en Suisse.

Pour mémoire, la commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire par 14 voix contre 8 et 0 abstention, et je vous invite à en faire de même.