Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

La minorité de votre commission propose une modification de l'article 3 de la loi contre la concurrence déloyale, qui vise à introduire cette interdiction de principe du blocage géographique privé. L'application de cette interdiction devrait se faire de manière unilatérale, faute d'accord avec d'autres pays.

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la Suisse devrait alors appliquer sa législation nationale à l'étranger. Le principe de territorialité empêcherait les actions à l'encontre d'une entreprise étrangère. Les autorités auraient de la peine à faire respecter l'interdiction à l'extérieur de notre pays. En cas de plainte pénale pour violation de la loi contre la concurrence déloyale, les autorités suisses de poursuite pénale ne peuvent rien faire si l'entreprise étrangère n'a pas de présence physique en Suisse. Par ailleurs, les autorités étrangères ne fourniraient pas d'entraide judiciaire. En conséquence, l'interdiction toucherait en premier lieu les entreprises suisses. Les entreprises sans siège ni succursale en Suisse pourraient très difficilement être visées.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une interdiction unilatérale n'aurait pas les effets escomptés. Certains ont dit, durant le débat d'entrée en matière, que l'important est d'envoyer un signal clair, ce qui revient en quelque sorte à faire des incantations. D'autres pensent que si on veut vraiment une disposition efficace, il faudrait peut-être entreprendre des négociations avec l'Union européenne concernant une coordination pour l'interdiction du blocage géographique privé.

Il est clair que, du côté de l'Union européenne, on manifeste un certain intérêt. Vous connaissez cependant la situation actuelle. Finalement, si vous analysez, si vous regardez bien ce qu'il se passe à l'intérieur même de l'Union européenne, au niveau des résultats, vous constaterez que le doute prévaut actuellement. Il convient donc d'attendre et de voir quelle sera l'évolution future.

Pour toutes ces raisons et parce que le Conseil fédéral est persuadé que cette mesure ne sera pas efficace, il vous demande ici de suivre la majorité de la commission.