Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

J'interviens comme ancien membre de la CTT sur cette initiative qui demande une modification de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien, de sorte que les fonds de la Confédération affectés obligatoirement au trafic aérien soient effectivement destinés à des mesures de protection de l'environnement susceptibles de rendre le trafic aérien plus écologique. Son auteur, notre ancien collègue Hadorn, demande en outre que la part destinée à ces mesures, qui se situe actuellement entre 12,5 et 25 pour cent, augmente pour atteindre 25 pour cent au minimum, et que la contribution fédérale maximale passe de 80 à 100 pour cent. De plus, la Confédération devrait désormais être tenue de prendre les mesures nécessaires afin que ses contributions soient distribuées conformément à la loi et que les instruments requis soient mis à disposition.

La CTT-N, réunie le 12 novembre 2019, a décidé par 17 voix contre 6 et 1 abstention de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. La minorité Marti Min Li propose par contre de donner suite à l'initiative.

La majorité de la commission estime qu'il existe déjà suffisamment de ressources et d'instruments pour rendre le transport aérien dans son ensemble plus respectueux de l'environnement. Elle constate aussi que les fonds disponibles n'ont jamais été totalement épuisés ces dernières années; c'est la raison pour laquelle la clé de répartition avait été assouplie et revue à la baisse début 2018. De l'avis de la majorité de la commission, il serait donc plus judicieux d'acquérir une certaine expérience dans ce domaine avant de modifier de nouveau les pourcentages, comme demandé dans l'initiative.

En outre, il est déjà possible de faire en sorte que la part des contributions disponibles pour des mesures de protection de l'environnement atteignent 25 pour cent, pour autant qu'un nombre suffisant de demandes soient déposées pour des projets réalisables et efficaces.

La majorité de la commission a relevé également qu'une augmentation des fonds destinés à des mesures de protection de l'environnement pourrait avoir comme conséquence une [PAGE 236] diminution des ressources disponibles dans le domaine de la sécurité. Aux yeux de la commission, il est en revanche tout à fait envisageable d'examiner la possibilité de créer un fonds pour la promotion de carburants alternatifs dans le cadre de la discussion concernant la loi sur le CO2.

La minorité propose par contre au conseil de donner suite à l'initiative. Elle souligne que, eu égard à la crise climatique actuelle, il est indispensable d'intensifier la promotion de l'innovation afin d'écologiser le transport aérien, et qu'il serait par conséquent souhaitable que l'OFAC intervienne plus activement auprès des potentiels requérants.

En conclusion, la majorité de la commission recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hadorn, et je vous invite à en faire de même.