Guisan Yves · Nationalrat · 2002-10-01

Wortprotokoll

Suite à la motion Gen-lex, le Conseil fédéral déclare clairement dans son message, p. 2294 de la version française, chiffre 1.3 "Conception et points essentiels du projet", que le but de cette réglementation est "de fixer des conditions-cadres claires pour l'utilisation d'organismes dans la recherche et dans l'industrie". Et il enchaîne: "Ces objectifs seront servis par des prescriptions strictes mais nuancées" - je répète "nuancées" - "des procédures administratives simples et transparentes et des groupes d'experts appropriés, créés pour conseiller les autorités."

La commission a complètement perdu de vue ces objectifs pour tomber dans une véritable obsession des abus et des risques et en faire une loi de la peur où, pour reprendre les mots de Jean Villard-Gilles: "Tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire", mais en l'occurrence ce qui est obligatoire est interdit aussi. Et comme il ne suffit pas d'interdire, on entend encore y ajouter un moratoire qui permettra de s'assurer qu'il ne se passera absolument rien, mais vraiment rien, pendant au moins cinq et si possible dix ans.

Ce genre de stratégie est incompatible avec une véritable vision politique et bloque toute adaptation de notre pays aux exigences et à l'évolution de notre temps. Les problèmes majeurs commencent déjà à l'article 1er. Le Conseil fédéral lui-même dévie de ses intentions premières en proposant un texte qui ne parle que de protection contre les atteintes [PAGE 1532] nuisibles et incommodantes sans préciser leur nature. Le Conseil des Etats se rapproche de l'objet du débat en mentionnant la fraude contre les produits, mais il faut attendre la proposition de la minorité I pour voir apparaître les mots "génie génétique". C'est quand même un comble!

A l'article 6 qui traite de l'utilisation des organismes, le Conseil des Etats a rajouté une énumération de situations à celle des principes. Pour s'assurer de n'avoir rien oublié, il a encore imaginé une lettre g postulant que les principes évoqués à l'alinéa 1er ne peuvent pas non plus être violés d'une quelconque autre manière. Cette expression vague, adaptable à toute éventualité prévisible ou non, permet de bloquer définitivement tout le système. A cet ensemble déjà draconien et difficilement contournable, c'est le moins qu'on puisse dire, la majorité de la commission a encore ajouté l'exigence que la dissémination expérimentale ne puisse être entreprise que si ces essais ne peuvent se faire sans OGM et pour autant que cela contribue à la biosécurité de leur utilisation.

La notion de "biosécurité" est déjà un concept riche d'implications et ouvre la porte aux interprétations les plus diverses. Quant aux disséminations expérimentales, elles sont assorties d'une répétition de cette énumération de conditions dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est exhaustive puisque l'imprévu est également prévu, de sorte qu'il est pratiquement impossible de les remplir. Il n'y aura donc assurément jamais de dissémination, pas même expérimentale. J'ai de la peine à retrouver dans ces dispositions le compromis prûné clamé par Mme Fetz.

La palme revient indubitablement à l'article 27 qui traite de la responsabilité civile. En postulant la responsabilité finale du fabricant, même si l'organisme génétiquement modifié utilisé ne présente pas de défaut et que le dommage résulte d'une utilisation inadéquate, la Suisse introduit une notion nouvelle aussi étrange qu'incongrue. Pratiquement, il en résultera que pour la première fois une société pharmaceutique pourrait être responsable d'une faute de dosage ou des effets secondaires des médicaments obtenus par génie génétique, et ils sont nombreux. A défaut, il pourrait apparaître préférable de renoncer à les commercialiser en Suisse et d'utiliser d'anciens médicaments moins efficaces ou allergisants, comme les insulines non humaines par exemple, sans parler des vaccins, de la thérapie génique, etc.

Nous sommes de toute évidence confrontés à une ineptie sans pareil et au mépris de la volonté populaire de réglementer plutôt que d'interdire. La position qu'occupe notre pays en matière de recherche et de formation en biotechnologie est fondamentalement remise en question. Ce projet est absolument inacceptable sous sa forme actuelle. Le corriger au plénum, comme certains l'ont proposé, serait faire du travail de commission et paraît peu réaliste.

Le groupe radical-démocratique vous demande donc tout simplement de ne pas entrer en matière. Nous pouvons parfaitement nous passer de ce projet de loi. Nous disposons déjà d'une ordonnance sur la dissémination des OGM dans le domaine des végétaux. Reste le domaine des animaux qui n'est pas couvert, mais revêt une moindre importance, le contrôle du bétail d'élevage étant de toute évidence plus facile et plus facilement réversible. A défaut, et si vous préférez un renvoi, il y aurait lieu de retravailler ce projet afin de faciliter le développement de la recherche et des connaissances tout en se montrant toujours et encore prudent quant aux applications. Mais mettre des conditions même strictes ne signifie pas interdire et doit permettre des réalisations contrôlées.

Le groupe radical-démocratique vous prie donc de ne pas entrer en matière, à défaut de renvoyer ce projet.