Feller Olivier · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

S'agissant de l'article 6 alinéa 2, la question qui se pose concerne la durée de la période pendant laquelle l'assureur peut résilier le contrat si l'assuré a omis de déclarer un fait important ou a déclaré de façon inexacte un fait important au moment de la conclusion du contrat. Le groupe libéral-radical suivra la majorité de la commission en vue de se rallier à la version du Conseil des Etats. Il n'y a pas de raison de supprimer le droit de résiliation d'un contrat dès lors que ce droit de résiliation n'est possible que dans l'hypothèse où l'assuré a fauté, c'est-à-dire qu'il a déclaré volontairement des choses fausses ou qu'il n'a pas déclaré de façon complète sa situation. Il n'y a donc pas de raison de limiter à deux ans la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat dans l'hypothèse où l'assuré a tu un certain nombre d'éléments ou a déclaré de façon erronée un certain nombre d'éléments.

S'agissant de l'article 35c alinéa 1, le groupe libéral-radical se ralliera au Conseil des Etats et soutiendra donc la version de la majorité de la commission. La question porte sur la prolongation de la couverture d'assurance pendant les cinq ans qui suivent la fin d'un contrat dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. A la suite d'une pesée d'intérêts, le groupe libéral-radical considère que la prolongation de la couverture d'assurance pendant cinq ans poserait d'innombrables problèmes, notamment en termes de preuve, et générerait un nombre important de litiges, notamment devant les tribunaux.

Enfin, s'agissant de l'article 60 alinéa 1bis, le groupe libéral-radical soutient la minorité de Courten en vue de se rallier à la version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. La question porte sur l'étendue du droit d'action direct du tiers lésé contre l'entreprise d'assurance. Selon la version du Conseil fédéral, le tiers lésé bénéficie d'un droit d'action direct s'il ne peut plus poursuivre l'assuré responsable ou que l'assuré responsable est manifestement insolvable. Le groupe libéral-radical estime que cette règle, soutenue par le Conseil des Etats et proposée par le Conseil fédéral, est équitable.