de Montmollin Simone · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 24 janvier dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a examiné la motion déposée par Mme Savary, "Base légale pour un fonds de numérisation", adoptée par le Conseil des Etats le 10 septembre 2019. Par 16 voix contre 9, la commission propose de rejeter la motion et de suivre ainsi l'avis du Conseil fédéral.

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires à la constitution d'un fonds de numérisation alimenté par les ressources financières provenant de l'attribution des fréquences de la 5G. Cette base légale devrait en outre indiquer les domaines pour lesquels il serait possible de demander de prélever des sommes sur ce fonds et préciser qu'une partie de ces moyens serait allouée en particulier au domaine de la numérisation pour la création audiovisuelle de la Suisse.

La transformation numérique représente un défi majeur pour le développement de nombreuses activités, économiques, académiques comme culturelles. Il est donc en effet important d'y accorder des ressources adéquates, ce à quoi la majorité de la commission souscrit pleinement. Toutefois, cette majorité est opposée à cette motion pour au moins trois raisons.

D'abord, en ce qui concerne le principe de la création d'un fonds, la majorité de la commission estime qu'il n'est pas judicieux de créer un fonds spécial de numérisation hors du budget fédéral pour allouer des moyens qui favoriseraient en particulier la création audiovisuelle de la Suisse. D'une part, cela créerait une inégalité de traitement avec les autres tâches devant compter uniquement sur le budget ordinaire. Il serait ainsi créé un précédent en finançant par des moyens extraordinaires des tâches qui par ailleurs figurent au budget ordinaire. D'autre part, quoi de plus évolutifs que les besoins en matière de digitalisation? Les réponses nécessitent de la flexibilité. Or, par nature, un fonds, une fois constitué, est très rigide et difficile à faire évoluer, tant sur la question de son financement que de son utilisation.

Deuxièmement, le mode de financement proposé est tout à fait contraire au droit. La motion prévoyait d'attribuer les [PAGE 255] recettes issues de la vente aux enchères des fréquences de la 5G pour alimenter ce fonds. Or, la loi sur les finances est claire, l'article 13 alinéa 2 indique que ce type de produit doit être comptabilisé comme revenu extraordinaire et inscrit à titre de bonification dans un compte d'amortissement, cela afin de respecter les principes du frein à l'endettement qui prévoient que les dépenses votées ne doivent pas être augmentées grâce à des recettes extraordinaires.

Et d'ailleurs, comme cela a été dit par mon préopinant, l'argent de ces concessions a déjà été encaissé par la Confédération et figure dans les comptes de l'exercice 2019. Le financement du fonds ne serait donc pas assuré.

Enfin, et troisièmement, en ce qui concerne les besoins particuliers de la création audiovisuelle, la majorité souligne qu'il existe de nombreux besoins en matière de numérisation. Ces besoins concernent tous les secteurs d'activité de la Confédération et, s'agissant de la culture, la numérisation est traitée en bonne et due forme dans le message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024, qui est actuellement en consultation. Une somme de 8 millions de francs est consacrée à la numérisation du patrimoine cinématographique suisse. La majorité est d'avis que les ressources pour la numérisation qui sont destinées à la création audiovisuelle doivent être décidées dans ce cadre.

La commission a aussi examiné une proposition qui suggérait de supprimer les références au financement en provenance de la concession 5G et de limiter la destination du fonds au seul domaine culturel, proposition que la majorité n'a finalement pas suivie, pour les raisons déjà évoquées.

La minorité considère que les moyens alloués par la Confédération pour la numérisation dans le domaine de la création audiovisuelle méritent d'être augmentés et que, par ailleurs, cette motion va dans le même sens que la stratégie du Conseil fédéral relative à la digitalisation.

La majorité est consciente des enjeux que représente la digitalisation. Ce sont des enjeux prioritaires. Cette tâche doit être financée par le budget ordinaire de la Confédération et placée sous la responsabilité de notre Parlement, dont la fonction est de procéder chaque année aux arbitrages en fonction des différentes priorités. La création d'un fonds spécial va à l'encontre de ce principe, sur lequel se base la politique financière de la Confédération.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande le rejet de la motion.