Bauer Philippe · Ständerat · 2020-03-10

Wortprotokoll

J'aimerais vous donner encore un argument qui doit vous conduire à ne pas donner suite à cette initiative du canton de Saint-Gall.

Aujourd'hui, dans le code pénal, il existe une disposition qui dit que la peine doit être atténuée lorsqu'il y a eu un long écoulement du temps. Quelle sera la peine que prononcera le tribunal 35 ou 40 ans après les faits? Si la peine n'est pas la peine qu'on peut attendre dans le cas d'un homicide, il y aura, bien évidemment des levées de boucliers. Donc, on voit qu'on pose toute une série de problèmes supplémentaires, qu'on complique encore la perception de la justice pénale avec cette initiative.

C'est pour cette raison aussi que je vous encourage à soutenir la proposition de la commission et donc à de ne pas donner suite à cette initiative.