Buffat Michaël · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Conformément à l'article 150 alinéa 2 de la Constitution fédérale, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée pour autant que les constitutions ne soient pas contraires au droit fédéral. L'Assemblée fédérale est l'autorité compétente pour accorder cette garantie.

Les modifications constitutionnelles que nous avons à traiter concernent, dans le canton d'Uri, la régulation des grands prédateurs et l'extension du scrutin majoritaire lors des élections au Grand Conseil; dans le canton du Tessin, les droits politiques des Tessinois de l'étranger, les délais pour la récolte des signatures, le vote populaire lors des initiatives populaires législatives, les projets avec variantes lors de la révision de la constitution cantonale; dans le canton de Vaud, l'hébergement médicosocial; dans le canton du Valais, la date de la session constitutive du Grand Conseil et la modification du délai entre le premier et le second tour lors des élections cantonales; dans le canton de Genève, pour finir, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture. L'ensemble de ces modifications ont été acceptées lors de votations populaires.

La Commission des institutions politiques s'est réunie le 14 février dernier afin de traiter ces modifications de constitution. La modification de l'article 88 alinéa 1 de la Constitution du canton d'Uri relatif au système électoral pour le Grand Conseil a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la commission. Cet article modifié étend le scrutin majoritaire aux communes dans lesquelles au maximum quatre députés sont élus au Grand Conseil. Cet article a été accepté en votation populaire le 19 mai 2019, par 5287 voix contre 3909. La conséquence de ce vote est que quatre communes supplémentaires passeront du système proportionnel au système majoritaire.

Dans le cas d'Uri, le Tribunal fédéral a qualifié le système majoritaire de constitutionnel pour autant que le système de représentation proportionnelle s'applique aux communes où au moins trois députés sont élus. Cependant, dans un nouvel arrêté du Tribunal fédéral concernant le canton des Grisons, il considère que dans les cercles électoraux comprenant moins de 7000 habitants suisses et dans lesquels cinq députés au plus doivent être élus, on peut présumer une certaine proximité entre les candidats et les électeurs, et par conséquent que la personnalité des candidats plutôt que l'affiliation politique a une importance essentielle pour une grande partie des électeurs, et que donc le système majoritaire est possible. Il a également confirmé la possibilité d'un système mixte. En suivant cette jurisprudence récente, ces conditions sont remplies dans le canton d'Uri. En effet, les communes concernées ont au maximum 2000 habitants et le nombre de députés pouvant être élus est limité à quatre.

La minorité de la commission demande de biffer du projet 1 l'article 1 alinéa 2 relatif à la modification de l'article 88. Dans le projet 2, la minorité demande que la modification de l'article 88 alinéa 1 deuxième phrase ne soit pas garantie. La majorité de la commission, consciente du fait que c'est un cas limite et des doutes que cela peut engendrer, fait toutefois primer la souveraineté cantonale.

La commission vous recommande, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, d'accepter tel qu'il est présenté l'arrêté fédéral et, donc, d'accorder la garantie à toutes les modifications constitutionnelles des cantons.