Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, je présente le contexte international, et je dirai peut-être encore quelques mots plus tard en réponse à l'intervention de M. le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga. Le rapport de politique économique extérieure décrit les nouveaux défis. Il décrit aussi la marge de manoeuvre de notre pays. Il relate les activités du Conseil fédéral dans un contexte de développement dynamique poussé par la rapidité qu'on constate au niveau des progrès technologiques. Le contexte dans lequel évolue l'économie suisse extérieure a été marqué par des incertitudes, certaines étant nouvelles, d'autres étant déjà constatées et persistantes.

Il est de plus en plus manifeste que l'ordre international fondé sur des règles continue de s'éroder, et vous avez raison Monsieur le conseiller aux Etats, on le ressent, et j'y reviendrai tout à l'heure. Le morcellement - puisqu'on pourrait le qualifier ainsi - de cet ordre international en différents ordres nationaux et régionaux, le durcissement de la concurrence entre les systèmes se dessinent clairement à l'horizon. Pour la Suisse, c'est inquiétant. En effet, notre pays dépend peut-être encore plus que d'autres de relations économiques prévisibles et surtout non discriminatoires. Aussi, ce scepticisme croissant envers la mondialisation se traduit dans de nombreux pays par une tendance générale au repli, au protectionnisme sur les questions commerciales, mais pas seulement.

Si on analyse maintenant les grandes tendances macroéconomiques, celles-ci ont en 2019 connu un changement négatif pendant l'année sous revue.

L'année 2019 a quand même été marquée par un ralentissement de la croissance économique, notamment dans la zone de l'Union européenne. Ce développement est aussi lié aux différends commerciaux entre les grandes puissances, plus particulièrement entre les Etats-Unis et d'autres partenaires importants, et à la perte de vigueur qui en résulte.

L'économie suisse a elle aussi été directement impactée par ces incertitudes persistantes au niveau de l'économie mondiale. Premièrement, l'activité d'investissement des entreprises a été affectée et, deuxièmement, le ralentissement conjoncturel que l'on observe à l'étranger a freiné notre industrie d'exportation, particulièrement la branche MEM - machines, équipements électriques et métaux.

Quelle est notre marge de manoeuvre? Il faut rappeler ici que la marge de manoeuvre de notre pays pour défendre notre compétitivité se fonde sur quatre piliers: premièrement, la politique économique intérieure de la Suisse; deuxièmement, les relations économiques avec notre partenaire principal, l'Union européenne; troisièmement, le multilatéralisme; et quatrièmement, les accords de libre-échange.

Sur le plan intérieur, on constate que notre pays reste bien positionné. Cependant, cela ne va pas de soi et c'est notre responsabilité à tous que de veiller à garder ces avantages, à maintenir les meilleures conditions-cadres possibles pour notre économie.

Vis-à-vis de l'Union européenne, la Suisse peut mettre en exergue des relations économiques éprouvées, avec un haut degré d'interopérabilité réglementaire. Mais dans le contexte actuel, vous le savez néanmoins, le développement de la voie bilatérale reste plutôt difficile.

Plus globalement, il est vraiment de notre intérêt d'oeuvrer en faveur de recommandations, de normes et de règles négociées à l'échelle mondiale le plus largement possible, que ce soit, comme l'a dit le rapporteur, au niveau de l'Organisation mondiale du commerce, que ce soit à l'OCDE ou au sein d'autres organismes.

Nous constatons vraiment que la voie du multilatéralisme traverse une période de crise et que ses avancées prennent [PAGE 131] de plus en plus de temps. Enfin, et pour cette raison aussi - à savoir parce que le multilatéralisme est plutôt freiné, voire dans certains cas en panne -, il est important que la Suisse continue à oeuvrer à la consolidation de son réseau d'accords commerciaux, voire à son développement. C'est une voie qui prend - compte tenu de ce que je viens de dire - de plus en plus d'importance.

J'aborde maintenant quelques points clés relatifs à 2019. Nous avons quand même enregistré certaines avancées. L'accord de libre-échange avec le Mercosur, en substance, a été conclu. Nous sommes toujours au stade du contrôle juridique de cet accord. Le changement de gouvernement en Argentine, certaines interrogations de la partie argentine aussi - pas par rapport à l'accord que nous avons passé avec les pays de l'AELE, mais au sujet de celui que nous avons conclu avec l'Union européenne - retardent la concrétisation du côté du Mercosur. Mais dès que nous aurons finalisé l'aspect juridique, nous publierons l'accord et nous pourrons entamer les processus y relatifs.

Nous avons bouclé, grâce au Parlement aussi, à la fin de l'année passée, le dossier de l'accord avec l'Indonésie. Nous sommes actuellement dans une phase de référendum, nous pourrons en parler ultérieurement. Le processus exploratoire avec les Etats-Unis a été initié, il se poursuit. Il vise, pour mémoire - parce que je crois que c'est quand même important de le rappeler -, à déterminer quelles sont les possibilités d'une négociation concrète relative à un accord avec les Etats-Unis d'Amérique. Nous sommes en train aussi de négocier, d'actualiser et de conclure certains accords de libre-échange avec plusieurs partenaires.

La Suisse a également continué à participer activement à des initiatives visant une réforme du système multilatéral du commerce. Vous savez qu'il y a des blocages à l'Organisation mondiale du commerce: l'Organe d'appel, l'"Appellate Body", est bloqué, mais l'OMC continue de fonctionner. En parallèle, pour essayer de trouver un modus vivendi aussi longtemps que l'Organe d'appel sera bloqué, des négociations sont en cours dans le cadre d'initiatives plurilatérales. La Suisse participe à ces négociations et, naturellement, au moment où l'on arrivera dans la phase finale, un mandat sera demandé au Conseil fédéral et sera soumis aux chambres, si l'on devait aller vers un organe ou un sous-organe d'appel entre certains pays.

Concernant la politique intérieure de la Suisse, je l'ai dit, ce sont les conditions-cadres établies qui nous donnent des atouts pour être dynamiques. A ce propos, j'aimerais souligner la décision du Conseil fédéral d'abolir unilatéralement les droits de douane sur les biens industriels importés. C'est un signal important dans un contexte international plutôt défavorable au commerce, défavorable aux PME, défavorable à notre industrie. Je pense que l'affaire qui nous occupe actuellement sur le plan sanitaire renforce l'importance de ce dossier.

Je vais terminer par quelques mots sur la numérisation, la digitalisation. Vous le savez, les transactions numériques jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans les échanges économiques. Le système économique mondial, le système commercial mondial, doit s'adapter, et cela occasionne des réactions réglementaires. Certains y décèlent même des signes avant-coureurs de protectionnisme numérique. Il est intéressant de noter que les gouvernements sont en train de mettre à jour les réglementations relatives aux données et conditionnent de plus en plus le transfert de données à travers les frontières, ou exigent que les données soient stockées localement.

L'OCDE a constaté que sept des Etats membres du G-20 appliquaient en 2018 des restrictions aux échanges internationaux de services numériques plus sévères qu'en 2014. Seuls trois Etats du G-20 sont devenus plus libéraux à cet égard. Or, la limitation croissante des flux de données transfrontaliers et l'émergence de blocs réglementaires pourraient toucher très durement la Suisse, du fait que nous sommes très fortement imbriqués dans l'économie mondiale et dans les chaînes de valeur internationales. Dans ce contexte, l'équivalence de la législation suisse avec celle de l'Union européenne en matière de protection des données est fondamentale, et je vous invite à ne pas oublier ceci dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des données, que votre conseil poursuivra au mois de mai prochain.

Voilà quelques points que je tenais à souligner. Je vous remercie du bon accueil qui a été fait à ce rapport et vous prie naturellement de suivre votre commission et d'appuyer les arrêtés qui y sont annexés.

Monsieur le conseiller aux Etats Sommaruga, vous avez parlé de l'aggravation du repli nationaliste et identitaire, de l'érosion du consensus autour de la mondialisation libérale, de mesures protectionnistes et du fait qu'il faudrait essayer de recréer un consensus favorable au multilatéralisme, mais de manière constructive naturellement, tourné vers le futur. Ce que nous sommes en train de constater confirme ce que j'ai dit dans mon exposé et confirme votre inquiétude. Nous constatons maintenant, à cause de la crise du coronavirus, l'émergence de certaines attitudes très directement protectionnistes, je devrais même dire égoïstes. C'est chacun pour soi sans préavis. Qu'un Etat soit membre ou non membre de l'Union européenne, s'il y a un problème, il prend directement des mesures, édicte des ordonnances, sans préavis, avec des conséquences en cascade. Cela nous préoccupe, et tout particulièrement ces jours-ci où nous sommes en train de travailler avec des Etats qui sont nos partenaires réguliers, avec lesquels nous avons un dialogue suivi, pour essayer de corriger les effets de ces mesures prises sans préavis.

Mais je pense qu'effectivement, ces prochaines années, un gros travail devra être entrepris pour rétablir la confiance. Je crois que cette crise sanitaire laissera des traces dans la mémoire de chacun d'entre nous et qu'elle marquera tous les parlements. Ce sera le cas en particulier en Suisse, parce que cette crise met à nu des faiblesses ou met en évidence des excès de confiance qu'on a manifestés lorsqu'on a pris certaines décisions. Ce sera l'occasion de procéder à un aggiornamento concernant certaines décisions que nous avons prises. Voilà ce que je voulais dire, sans entrer dans les détails. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter prochainement.