Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 10 mars 2020 afin de discuter de l'élimination des divergences entre les deux concepts de contre-projet qui s'opposent toujours. En effet, le Conseil des Etats a examiné à nouveau les deux contre-projets indirects dans sa séance du 9 mars et a maintenu son contre-projet indirect par 25 voix contre 16 et aucune abstention.

Une brève discussion a encore été menée. Un commissaire a affirmé que tout ou presque avait été dit et que la seule question à résoudre était celle de savoir si nous voulions ou non un contre-projet indirect et que, pour sa part, il estimait que la seule solution était le contre-projet indirect du Conseil des Etats.

Un autre commissaire a affirmé qu'il était illusoire de penser que nous puissions faire pression sur le Conseil des Etats pour qu'il se rallie au projet du Conseil national et que c'était plutôt le Conseil des Etats qui nous mettait sous pression pour que nous acceptions son contre-projet.

Plusieurs commissaires ont une vision différente; ils estiment que les initiants ne retireront leur initiative que dans le cas d'un contre-projet consistant, à savoir celui de notre conseil.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a travaillé pendant deux ans avec l'objectif de voir l'initiative retirée et d'éviter un vote populaire. Il a toujours été dit que la norme de responsabilité et le champ d'application étaient beaucoup plus restreints. Ainsi, le contre-projet de notre conseil ne peut absolument pas être considéré comme une mise en oeuvre de l'initiative. Il s'agit d'un réel compromis. Si l'initiative était acceptée par le peuple, on ne pourrait pas utiliser le contre-projet indirect comme loi d'application, car il ne va pas assez loin.

Une commissaire a rappelé qu'elle s'était elle-même impliquée dans de nombreuses discussions avec les initiants dans l'idée d'obtenir un retrait de l'initiative, pour autant qu'il y ait un contre-projet équilibré. Elle se sentirait trompée si, maintenant, on acceptait un tout autre concept. Une autre commissaire confirme que le contre-projet du Conseil des Etats ne propose aucune règle substantielle en matière de responsabilisation des grandes entreprises pour le respect des droits humains et la protection de l'environnement.

Enfin, un représentant de l'UDC a rappelé que son groupe ne voulait adhérer à aucun contre-projet, raison pour laquelle il a fait la proposition de tout biffer et réitère sa proposition. Mais dans la suite des opérations, le groupe pourrait opter pour le contre-projet du Conseil des Etats, ce que d'ailleurs M. Schwander a confirmé tout à l'heure.

Je vous rappelle que le 4 mars 2020, notre conseil a confirmé son contre-projet par 103 voix contre 72 et 22 abstentions.

Lors du vote en commission du 10 mars 2020, les deux concepts de contre-projet ont à nouveau été opposés, et c'est celui du Conseil national qui a été accepté par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Face à la proposition de tout biffer, c'est le contre-projet du Conseil national qui a finalement été maintenu par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

Au nom de la commission, je vous recommande de maintenir le contre-projet indirect du Conseil national.