Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Chère collègue, vous avez évoqué les autres dispositions légales où de tels effets de seuil, des "Schwelleneffekte", existent. J'aimerais que vous soyez plus précise et que vous me donniez un exemple d'une prestation qui existe dans une loi et dont l'accès dépend de la date à laquelle on est sorti d'une autre prestation.

J'ajoute que nous avons déjà, dans les dispositions transitoires, fait en sorte que ceux qui sortiront du chômage avant l'entrée en vigueur de la loi n'auront pas droit à cette prestation. C'est comme si, à l'époque où l'AVS a été créée, on avait dit à ceux qui avaient eu 65 ans juste avant la création de l'AVS qu'ils n'allaient jamais avoir droit à une rente AVS.

Pouvez-vous nous donner d'autres exemples de ce type dans les lois que vous avez évoquées?