Porchet Léonore · Nationalrat · 2020-03-12

Wortprotokoll

Pour bien comprendre le sujet qui nous occupe ici, il faut faire un peu d'histoire, un tout petit peu d'histoire, même si les troubles de la mémoire que semble avoir une partie du Parlement nous font penser que c'est un passé très lointain.

Le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral faisait voter la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, la LPSP. Je me permets de vous relire l'article 4 de la loi: "On entend par [...] prestation de sécurité privée notamment les activités suivantes [...]: le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, [...] l'exploitation et l'entretien de systèmes d'armement, [...] le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécurité."

La LPSP entre en vigueur le 1er septembre 2015. Elle est appliquée sans que cela produise d'émoi dans ce conseil, jusqu'en juin 2019, lorsque Pilatus est frappée d'interdiction de ses activités en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis. Et là, soulèvement des groupes bourgeois de ce Parlement, motion de la CPS-N pour suspendre l'application de la LPSP, motion du conseiller aux Etats de Nidwald pour exclure de la loi les activités de l'entreprise basée dans le canton de Nidwald, et motion de ses collègues de la CPS-E pour modifier la loi afin de protéger les entreprises d'armement de ses effets. Voilà pour l'histoire.

Or, entre le vote du Parlement et l'entrée en vigueur de la loi, les articles n'ont pas été modifiés par le Conseil fédéral à l'insu du Parlement. Je l'ai vérifié. Donc, l'article très clair de la loi que je vous ai lu était déjà dans la loi qui a été votée en 2013 par ce Parlement. J'ai trop de respect envers mes collègues pour croire qu'ils votent des lois qu'ils ne comprennent pas.

Ce qui s'est passé, c'est que la majorité de ce Parlement a trouvé la LPSP nécessaire en 2013, car elle croyait en son principe: elle empêche d'exporter des services de sécurité qui sont problématiques face aux objectifs de paix et de neutralité de la Suisse. Mais maintenant qu'une entreprise bien connue a été soumise à cette loi et qu'elle fait ainsi les gros titres, il n'y a plus de place pour les principes, mais seulement pour les bénéfices de Pilatus.

Donc, dans ce Parlement, on vote une loi dont les articles sont très clairs, mais si ce sont nos petits copains qui enfreignent cette loi, alors il faut la changer tout de suite pour qu'ils puissent continuer à se faire de l'argent en commerçant avec des pays en guerre. Ce qui est proposé aujourd'hui, ce n'est rien moins qu'une "lex Pilatus". Ce n'est pas une manière de faire de la politique!

Cette situation montre finalement l'hypocrisie qui parasite nos débats au Parlement à propos de la responsabilité de la Suisse dans ses exportations ou son financement de biens militaires, de biens à double usage ou de services de sécurité. On sait que les entreprises suisses exportent dans des pays qui violent les droits humains ou qui participent à des conflits; on sait que c'est éthiquement indéfendable; on est d'accord sur le principe, mais dès qu'il s'agit d'argent, eh bien, on peut toujours courir pour que la majorité formée par les partis bourgeois ici présents défende ces principes: au contraire, il faut changer la loi pour privilégier les petits copains.

Alors que l'entreprise Pilatus fait un milliard de francs de chiffre d'affaires en 2018, la motion du Conseil des Etats présente cette entreprise comme une fragile PME qui ne supporterait pas d'exporter ses services "seulement" au Qatar ou en Jordanie, pour ne citer que quelques-uns de ses clients. Non, il faut absolument, absolument que Pilatus puisse aussi offrir ses services en Arabie Saoudite ou aux Emirats arabes unis. Un milliard de francs de chiffre d'affaires en 2018, ce sont des moyens largement suffisants pour organiser ses activités sans participer aux politiques belliqueuses de pays qui violent les droits fondamentaux.

Plus globalement, sur les 479 autorisations soumises à l'autorité compétente, seules 16 d'entre elles - 16 sur 479 cas - ont donné lieu à une procédure. Et parmi les 16, quasiment la moitié a été considérée comme justifiée, une autre partie est en suspens. La situation est donc très claire: la LPSP a fait ses preuves et elle n'est pas appliquée de manière aveugle ou trop dure.

Le groupe des Verts prend acte du fait que différentes lois qui régissent les exportations se chevauchent et il salue les efforts du Conseil fédéral pour régler ce problème. Et c'est bien pour cela que nous n'avons pas besoin de rouvrir le débat sur cette loi, puisque le gouvernement a indiqué son intention de corriger le tir. Non seulement rouvrir le débat sur cette loi créerait une vraie insécurité juridique dont a peur le Conseil des Etats, mais, en plus, une telle modification législative prendrait infiniment plus de temps que la voie choisie par le Conseil fédéral.

Je vous invite donc à rejeter les deux motions et à suivre les minorités pour respecter les objectifs de politique étrangère et la neutralité de la Suisse.