Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il concrètement? Il s'agit de permettre aux dirigeants d'entreprise salariés d'obtenir un plafond de 5880 francs au lieu du forfait de 3320 francs applicable actuellement.

Avant tout, en termes d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, il convient de clarifier que ce sont uniquement les dirigeants d'entreprises occupant une position assimilable à celle d'un employeur qui reçoivent un montant forfaitaire de 3320 francs net, et non de manière générale tous les cadres dirigeants employés dans leurs entreprises. Ceux-ci ne reçoivent pas de montant forfaitaire, mais une [PAGE 477] indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en fonction de leur gain assuré.

Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur n'ont normalement pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. On ne trouve des personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur que dans les sociétés de capitaux - des sociétaires d'une société à responsabilité limitée, par exemple, ou d'une société anonyme. Le législateur les a exclues, car elles sont en mesure de déterminer le montant de leur indemnité et le moment de la survenance de la réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral a confirmé cette règle de manière répétée. Etant donné la situation actuelle, le Conseil fédéral a toutefois décidé d'étendre provisoirement le droit à l'indemnité aux personnes mentionnées ci-dessus en dérogation à l'article 31 alinéa 3 de la loi sur l'assurance-chômage.

Pour limiter les risques d'abus et de conflits d'intérêts, l'indemnité mensuelle a été fixée à 3320 francs, ce qui correspond à un montant de 4150 francs brut en cas de perte de travail complète, et a été limitée à six mois. Cette indemnité vise à couvrir les besoins vitaux ou essentiels d'une personne.

Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux disposent souvent d'autres revenus qui proviennent de dividendes, résultant de leur propre participation au capital, et ont en général un accès facile à d'autres sources de liquidités, tels les cautionnements et les crédits aux entreprises.

L'indemnité pour perte de gain "coronavirus" perçue par les indépendants dépend du revenu annuel de l'année précédente. Ainsi, les indépendants ne perçoivent pas nécessairement le montant maximum de 5880 francs, et cette indemnité est limitée à deux mois.

Enfin, l'augmentation à 5880 francs par mois de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail entraînerait des coûts supplémentaires pour l'assurance-chômage alors que ses dépenses augmentent déjà massivement. Ces coûts supplémentaires sont estimés à 190 millions de francs par mois.

Dernier point à soulever, mais non des moindres: il faut se rappeler que les caisses de chômage sont déjà submergées de demandes de réduction de l'horaire de travail et ont atteint leur limite de capacité pour des paiements à brève échéance. Elles ne sont donc actuellement pas en mesure de vérifier encore une fois toutes les prestations versées et de corriger le montant du forfait.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose de rejeter la motion en question.