Borloz Frédéric · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Dans sa séance du 29 avril 2020, c'est-à-dire il y a une semaine à peine, le Conseil fédéral a décidé d'aider les compagnies aériennes à surmonter leurs problèmes de liquidités, dont le besoin est estimé à 1,5 milliard de francs qui sera mis à disposition par l'intermédiaire d'un consortium de banques, par analogie avec le système dit des "crédits Covid-19 plus". Cela signifie que 85 pour cent des fonds utilisés, mais au maximum 1,275 milliard, seront garantis par la Confédération. Les actions de ces compagnies seront portées en garantie de cet engagement.

Le secteur de l'aviation, en tant que secteur économique, est particulièrement important pour la Suisse. Situé au centre de l'Europe, notre petit pays n'a pas d'accès à la mer - tout le monde le sait - et a, depuis toujours, utilisé les voies terrestres puis aussi aériennes pour développer ses activités économiques. Importer les marchandises nécessaires à sa population, exporter des produits manufacturés sont sans doute les activités prépondérantes de notre histoire économique et de son développement. Des centaines de milliers d'emplois en dépendent.

Dans ce contexte, bien au-delà de considérations liées à nos envies personnelles de voyager, l'aviation joue un rôle majeur pour notre pays. Je citerai deux chiffres: 38 pour cent des touristes qui nous visitent arrivent en avion et 50 pour cent des exportations se font par voie aérienne. Avec ses 34[NB]000 emplois, ce secteur des transports, à quelques exceptions près, ne bénéficie pas de fonds publics.

Conformément à la loi fédérale en vigueur sur l'aviation, la Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l'aviation suisse pour l'exploitation des lignes aériennes régulières. La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes ou de transport aérien lorsque l'intérêt général le justifie.

Pour reprendre le trafic aérien, les compagnies aériennes sont tributaires des services que les entreprises dites connexes fournissent au sol dans les aéroports nationaux: entretien technique, sécurité, nettoyage, subsistance, guidage au sol, entreposage, par exemple, sont autant d'activités indispensables aux compagnies aériennes. Or, apporter une aide aux entreprises connexes n'est légalement pas possible actuellement. Une modification de la loi fédérale sur l'aviation doit permettre de créer cette base légale.

Pour que la Confédération puisse réagir rapidement si nécessaire, la modification législative doit être traitée par le Parlement, dans le cadre d'une procédure d'urgence, durant la session extraordinaire que nous vivons maintenant.

La Commission des finances traite la question des aides financières demandées par le Conseil fédéral selon la loi en vigueur, c'est-à-dire en faveur des compagnies aériennes et des aéroports. Elle peut demander au Conseil fédéral de les assortir de certaines conditions particulières.

Quant aux demandes relatives aux aides en faveur des entreprises connexes, la Commission des transports et des télécommunications a dû d'abord traiter la demande de modification de la loi pour vous la présenter, et cela avant que la décision de l'aide financière puisse entrer en vigueur. L'objet du rapport est donc bien la modification de la loi sur l'aviation du 21 décembre 1948, prévoyant d'introduire un nouvel article 102a et une modification de l'article 103.

L'objectif de l'article 102a est de maintenir les prestations nécessaires dans le domaine des services d'assistance en escale et de l'entretien des aéronefs, fournies par les activités suisses des sociétés concernées. Les cantons et les aéroports ne disposent pas des ressources suffisantes pour prendre les mesures qui s'imposent. De plus, ce sont principalement des enjeux nationaux qui sont ici concernés. La Confédération devrait en l'occurrence pouvoir autoriser à participer par exemple à des sociétés de sauvegarde, lesquelles peuvent être partiaires, et accorder des prêts, des cautionnements ou des garanties à ces sociétés, aux prestataires de services eux-mêmes et aux aéroports nationaux. L'article 103, qui charge la Commission de la concurrence d'effectuer les vérifications légales sur le plan international, devra mentionner ce nouvel article 102a.

A ce stade, je dois vous informer que la version française est malheureusement incomplète. C'est donc, Mesdames et Messieurs les francophones, la version allemande qui fera foi. Il faut ajouter à la fin de l'article 103 alinéa 1 lettre a les mots suivants "à des aides financières", lesquels précèdent "prévues aux articles 101, 102 et 102a de la présente loi". La Commission de rédaction est donc invitée à faire les modifications nécessaires.

Etant donné le caractère urgent de la demande, même s'il ne s'agit pas d'une ordonnance du Conseil fédéral dite de nécessité, il n'y a pas eu de consultation. Sa mise en oeuvre est prévue immédiatement. Il incombe au Conseil fédéral d'établir les conditions ou ordonnances ad hoc.

Des cautèles de protection sont prévues. La commission tient à les préciser.

D'abord, ces articles de loi seront automatiquement caducs en 2025, retirant ainsi ses compétences au Conseil fédéral.

Ensuite, ledit conseil veillera à ce que les aides financières soient utilisées exclusivement pour garantir l'offre de prestations en Suisse.

Enfin, on parle ici d'un montant de 600 millions de francs qui s'ajoute aux sommes que j'ai citées en préambule. Leur utilisation n'est pas encore définie avec précision puisqu'elle est en cours d'analyse et de discussion avec les compagnies concernées. Elle devra cependant prendre une des formes prévues dans l'article, ni plus, ni moins.

Dans ce cadre strict, le Conseil fédéral est compétent pour fixer les conditions des mesures à prendre ainsi que les conditions et exigences fixées pour l'octroi des aides financières. Il peut assujettir les conditions d'aides financières d'éléments dans les domaines de l'environnement ou du social, s'il le souhaite. Il appartient à la Commission des finances de traiter éventuellement cet aspect des conditions du soutien financier.

Dans sa séance de samedi dernier, la CTT a examiné avec minutie ce projet de modification urgente de la loi sur l'aviation. Considérant que 95 pour cent des vols ont été annulés, que le secteur doit faire face à des problèmes d'une ampleur sans précédent et qu'il revêt une importance économique cruciale pour notre pays pour des centaines de milliers d'emplois, pour l'économie d'exportation et pour les finances publiques de la Confédération à plus long terme, la commission est résolument d'avis que les entreprises dites connexes doivent également être soutenues.

11 propositions ont été déposées en séance de commission. Elles concernaient les domaines de l'environnement, du social ou de la sécurité financière des aides accordées.

Comme je l'ai dit au début de mon intervention, les décisions que nous sommes appelés à prendre doivent l'être dans des délais très courts. Plusieurs propositions, pourtant simples [PAGE 453] dans leur formulation, imposent au préalable une analyse approfondie, voire la rédaction d'une ordonnance d'application complexe, spécifique à ces propositions, ce qui, inévitablement, repousserait l'action rapide demandée ici. D'autres interventions sont superfétatoires avec les clauses déjà formulées par le Conseil fédéral, comme la garantie d'intervenir pour les aides dont l'effet se situe en Suisse uniquement.

J'aimerais rappeler ici que le Conseil fédéral peut formuler des conditions à ces aides et qu'en 2025, les articles de loi proposés seront caducs.

Une proposition a été retirée; les autres ont été rejetées par la commission, à de confortables majorités. Toutefois, vous aurez à traiter celles qui restent, puisqu'elles reviennent pour la plupart sous forme de propositions de minorité et d'une proposition individuelle.

La commission vous propose d'accepter ce projet, par 28 voix contre 3 et 4 abstentions, et de rejeter les propositions de minorité ainsi que la proposition individuelle, dont nous parlerons dans un instant.

Je vous informe que le Conseil des Etats a adhéré à ce projet hier soir, sans modification et à une très large majorité. Je vous rappelle aussi que nous avons validé hier le montant de 600 millions de francs, à deux reprises, suivant qu'il s'agisse d'un prêt ou d'une garantie financière qui serait octroyée aux compagnies concernées.