Polla Barbara · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

Je ne suis ni juriste, ni membre de la commission, et je suis donc un peu naïve par rapport à cet article 27. Quand Mme Heberlein dit qu'il apporte une solution trop simple à un problème complexe, j'ai pour ma part plutôt l'impression que la solution proposée est réellement surréaliste. Le contresens devant lequel nous place l'article 27, même s'il a été illustré par un exemple qui ne plaît pas tout à fait à M. Chevrier - l'exemple du chauffeur ivrogne -, nous donne quand même une juste mesure du détournement des responsabilités respectives que propose la majorité de la commission avec son concept de responsabilité objective aggravée, tant pour la recherche que pour la commercialisation.

Je souligne que, comme l'a dit très bien M. Chevrier tout à l'heure, si l'article 27 peut encore être amélioré en ce qui concerne la recherche, ce n'est certainement pas le cas pour la commercialisation. Le génie génétique est un sujet aux dimensions internationales, d'où l'importance fondamentale d'une coordination avec la législation européenne. Dans le domaine de la responsabilité civile, l'article 27 tel que formulé par la majorité se distingue du droit européen en étendant la responsabilité aux produits non défectueux et en attribuant cette responsabilité au seul producteur, et en fixant de plus des délais de prescription infiniment longs. Une telle vision de la responsabilité n'est pas seulement pas eurocompatible, elle n'est pas non plus réaliste, elle n'est selon nous pas libérale et elle est inapplicable à la commercialisation.

En effet, la canalisation générale de la responsabilité vers le détenteur de l'autorisation ou le producteur conduirait à une [PAGE 1581] discrimination des entreprises suisses ayant leur siège en Suisse d'une manière sans précédent. J'aimerais dire là qu'il ne suffit pas de dire: "Nous ne sommes pas contre la recherche", puis mettre en place des mesures qui, effectivement, vont immanquablement amener à faire partir des entreprises de Suisse. Je prends un exemple concret: du fait de la réglementation suisse, pour prendre une grande entreprise, Novartis, ou une plus petite, Syngenta, celles-ci pourraient être poursuivies en Allemagne par un citoyen allemand qui s'estimerait lésé, quand bien même le produit incriminé ne présenterait aucune défectuosité mais aurait simplement été mal utilisé. En revanche, une entreprise allemande ayant son siège en Allemagne ne pourrait pas logiquement être tenue pour responsable dans une situation similaire. Et alors, si vous étiez Roche ou Novartis ou Syngenta ou tout autre entreprise, petite ou grande, travaillant dans le domaine du génie génétique, que feriez-vous devant cette situation? Eh bien, la réponse, elle découle de la question: "Certes, la Suisse est belle, mais si vraiment elle veut interdire le développement, nous irons entreprendre ailleurs."

Il s'agit donc d'adopter la proposition de minorité II (Heberlein) à l'article 27 alinéa 1er - tout en sachant qu'elle reste encore bien plus stricte que celle applicable aux autres produits commerciaux, dans la mesure où seul le détenteur d'autorisation répond en cas de produit défectueux dû à la présence d'OGM -, ainsi que la proposition Baader Caspar à l'alinéa 1bis, car elle apporte des précisions utiles dans le domaine des applications à l'agriculture.

Dans cette logique et également pour gagner du temps, le groupe libéral vous invite à suivre la majorité à l'article 28, la minorité à l'article 29 et la minorité I (Heberlein) à l'article 29a.