Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die Luftfahrt [GZ]

Loi fédérale sur l'aviation [GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Pour que la loi fédérale sur l'aviation puisse entrer en vigueur immédiatement, elle doit être déclarée urgente, selon l'article 165 alinéa 1 de la Constitution. Le Conseil des Etats a approuvé ce matin la clause d'urgence. Le Conseil national doit par conséquent se prononcer à son tour. La clause d'urgence doit être approuvée par la majorité qualifiée des membres du conseil.