Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Tout d'abord, merci au rapporteur, Monsieur le conseiller aux Etats Fässler, pour avoir expliqué la situation. Il a montré ce qu'était le droit du bail et la complexité de ce domaine. Je crois que M. Carlo Sommaruga, éminent juriste, a pu lui aussi confirmer tout ceci. D'ailleurs, nous l'avons vu tout au long des débats de la session extraordinaire, c'est quelque chose qui polarise, et c'est un domaine dans lequel il est extrêmement difficile d'amener les différentes parties au compromis.

J'ai déjà procédé à une évaluation générale du sujet des baux commerciaux lorsque nous avons discuté de la motion 20.3142. J'ai aussi profité d'exposer la position générale du Conseil fédéral dans ce domaine.

La présente motion, qui a été adoptée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, puis par le Conseil national encore hier soir, suit de près l'ordonnance Covid-19 "bail à loyer et bail à ferme" que le Conseil fédéral a adoptée le 27 mars 2020. Avec cette ordonnance, le Conseil fédéral a prolongé de 60 jours le délai pour s'acquitter d'un loyer ou de frais accessoires du locataire et du fermier. L'objectif - il faut s'en souvenir - était de leur donner plus de temps et de marge de manoeuvre pour pouvoir obtenir, par exemple, un prêt transitoire ou pour trouver une solution à l'amiable avec le bailleur. Comme nous avons pu le constater aussi, cette mesure a certainement accru la pression sur les deux parties pour qu'elles parviennent effectivement à un accord.

Le Conseil fédéral a décidé fin mars de limiter l'ordonnance à la fin du mois de mai. Cela signifie qu'elle s'appliquera, en principe, aux mois d'avril, mai et juin. La motion prévoit que la période de validité de l'ordonnance soit prolongée jusqu'à mi-septembre. Cela signifie que, en principe, ce délai prolongé s'appliquerait à trois mois supplémentaires.

Si le Parlement le souhaite, le Conseil fédéral estime qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, et ceci pour les raisons suivantes.

Il s'agit d'une extension, j'allais dire "simplement d'une extension", d'une mesure qui existe déjà, ce qui, vous l'avouerez, est quand même quelque chose de "bénin" - les guillemets sont de rigueur. Sans cette extension supplémentaire, les locataires concernés devraient payer deux loyers au plus tard en juillet et en août pour les fermiers. Et dans la situation économique actuelle difficile - cela a été relevé par M. Sommaruga -, la prolongation jusqu'en septembre pourrait constituer un certain soulagement, aussi bien pour les locataires que pour les fermiers. [PAGE 267]

Cette mesure augmente également la stimulation - si je peux utiliser cette terminologie -, pour ne pas dire la pression exercée, pour que les deux parties contractuelles arrivent à trouver des solutions à l'amiable. Naturellement, pour les propriétaires, cette extension supplémentaire n'est pas exactement ce qu'on pourrait qualifier de cadeau. Mais je pense, à l'instar du Conseil fédéral, que la plupart d'entre eux seront également en mesure de faire face à l'échéance prolongée de septembre. Il convient aussi de rappeler que l'ordonnance ne remet pas en cause le fondement ainsi que le montant du loyer. Les éventuelles réductions de loyer restent du ressort des parties contractuelles.

Le Conseil fédéral, cela a été rappelé, a fait une pesée d'intérêt pour voir quelle était la meilleure ou la moins mauvaise solution. C'est après l'avoir faite qu'il vous propose d'accepter la motion de votre commission. Si le Parlement devait l'accepter, le Conseil fédéral prendrait les mesures nécessaires pour prolonger l'ordonnance Covid-19 "bail à loyer et bail à ferme" sous la forme proposée. C'est une situation difficile, mais le résultat de la pesée d'intérêts effectuée par le Conseil fédéral est clair: c'est cette prolongation qu'il privilégie.