Levrat Christian · Ständerat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Le moment est enfin venu de traiter la question des baux à loyer commerciaux. Pour mémoire, notre conseil en a débattu lundi. Nous avions accepté, par 24 voix contre 19 et aucune abstention, la motion 20.3161 de notre Commission de l'économie et des redevances, qui charge le Conseil fédéral d'agir dans le domaine des loyers, en considérant que les loyers inférieurs à 5000 francs étaient à la charge du bailleur, que ceux entre 5000 et 9000 francs se répartissaient en trois tiers - un tiers à la charge du bailleur, un tiers à la charge du locataire, un tiers pris en charge par l'Etat - et qu'au-delà, des négociations devaient avoir lieu entre les parties.

Le Conseil national a rejeté hier, sans discussion, la motion de notre conseil. Il a par contre adopté la motion 20.3142, par 103 voix contre 77 et 15 abstentions, qui émanait de sa propre Commission de l'économie et des redevances et qui prévoit que, pour la durée des mesures Covid-19, 30 pour cent des loyers soient à la charge des locataires et 70 pour cent à la charge des bailleurs, sans limite vers le haut.

Les deux conseils ont par conséquent retenu qu'il y avait d'abord une nécessité d'agir, qui était motivée par la situation juridique extrêmement instable à laquelle nous étions confrontés, la question posée étant celle du risque et du défaut de la chose louée sans qu'il y ait responsabilité objective du bailleur. Les deux conseils ont considéré qu'il y avait une incertitude juridique qui devait, au moins pour une certaine catégorie de locataires, être écartée pour éviter une multitude de plaintes auprès des tribunaux.

Les deux conseils ont ensuite retenu qu'il y avait un problème économique dont nous devions nous occuper, qu'il y avait le risque d'une vague de faillites provoquées par les coûts fixes des entreprises, qui n'était pas réglé.

Enfin, un certain équilibre des sacrifices a été évoqué, considérant que les salariés, les entreprises, les individus supportaient des sacrifices importants durant cette crise du coronavirus et qu'il était raisonnable de considérer que les propriétaires immobiliers devaient également faire leur part.

La difficulté ne venait donc pas tellement de l'analyse de fond, assez similaire, à laquelle se livraient les conseils, en tout cas dans leur majorité, mais venait par contre beaucoup plus des concepts sur lesquels ces conseils s'appuyaient pour proposer leur solution. Pour l'un, un pourcentage sans limite vers le haut, pour l'autre - notre conseil -, un soutien assez fort aux petits indépendants et aux très petites entreprises, avec une limite que nous avions fixée, dans un premier temps, avant le renvoi de ce matin, à 15[NB]000 francs.

Votre commission s'est penchée à nouveau sur cette proposition, et elle a donc modifié la motion qu'elle vous propose d'adopter. Elle l'a modifiée dans le sens de la discussion que nous avons eue ce matin, réduisant la limite maximale de 15[NB]000 à 8000 francs par mois.

Cette motion prévoit donc que les entreprises et les travailleurs indépendants de tous les secteurs - donc pas uniquement de la gastronomie, quoi qu'en dise le titre de cette motion - dont le loyer brut ne dépasse pas 8000 francs par mois bénéficient d'une réduction de 5000 francs de leur loyer, par objet, pendant une période de deux mois.

Cette disposition s'applique aux entreprises contraintes de fermer, en vertu de l'article 6 alinéa 2, ainsi qu'aux [PAGE 271] entreprises contraintes de réduire leurs activités, en vertu de l'article 10a alinéa 2 de l'ordonnance 2 Covid-19 - il s'agit pour l'essentiel des professions médicales qui ont fait l'objet d'une interdiction de travailler, pas tellement formelle, mais la plupart du temps étant contraintes de limiter leurs prestations aux interventions urgentes au bénéfice de leurs patients. Il s'agit donc de deux groupes assez clairement délimités: pour les uns, ceux qui n'ont pas le droit de travailler du tout et qui ont été contraints de fermer; pour les autres, ceux qui sont soumis à une interdiction de travail concrète par décision du Conseil fédéral. Les charges restent dues.

Parallèlement à cela, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de créer un fonds pour les cas de rigueur pour les bailleurs, donc des propriétaires immobiliers, doté de 20 millions de francs. La réglementation doit garantir également que les éventuels accords déjà conclus entre les parties restent valables.

Nous avons donc une solution - et c'est une appréciation politique - qui est favorable aux locataires dont les loyers sont bas et très bas, à savoir des loyers d'au maximum 8000 francs par mois une solution qui prévoit que les 5000 premiers francs sont à la charge des bailleurs. Au-delà de ces 8000 francs, nous avons affaire à des entreprises un peu plus grandes. Il faut espérer que les tribunaux prononcent rapidement quelques arrêts de principe pour qu'il puisse être procédé à une répartition des charges qui soit équitable entre bailleurs et locataires.

Un mot sur les décisions. La motion modifiée que nous vous soumettons a été adoptée, par 9 voix contre 4, tout à l'heure, par la Commission de l'économie et des redevances. Nous avions procédé lors de notre dernière séance à un vote sur la proposition du Conseil national et celle-ci avait été rejetée par 7 voix contre 2 et 2 abstentions. La minorité y afférente, qui demandait de soutenir la motion, a été retirée, tant et si bien que nous n'avons aujourd'hui plus à nous prononcer sur la motion du Conseil national. Nous avons donc uniquement à nous prononcer sur la version modifiée de la motion 20.3142 du Conseil national.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à approuver cette motion modifiée.