AB 261115

Wortprotokoll

Je ne répéterai pas tout ce qu'a déjà très bien expliqué Mme Sauter. Ce projet de loi, sur lequel nous sommes déjà entrés en matière lors de la session d'hiver 2019, entend permettre des expériences pilotes s'agissant de la distribution du cannabis. Cette demande existe dans les cantons, dans les communes, dans les milieux scientifiques. Vous savez que le débat sur la distribution légalisée du cannabis est un vieux débat qui a évolué dans beaucoup de pays, et ce plutôt dans le sens d'une libéralisation de la vente ou de la distribution du produit, ceci moyennant évidemment un contrôle renforcé quant à la nature du produit et aux conditions de distribution, de façon à éliminer, ou en tout cas à réduire, le marché noir et toute la criminalité qui va avec.

Pour pouvoir bien mener ce débat, il faut avoir des connaissances, il faut essayer de faire des expériences. Or ces expériences sont aujourd'hui impossibles en raison de la base légale qui existe; il faut donc la modifier pour rendre ces expériences possibles. Le chemin, qui consiste à d'abord tester et essayer de voir ce que donnent de nouvelles formules dans notre pays, s'agissant du thème de la drogue, a déjà été suivi. Il l'a été avec succès puisque, grâce à cette démarche pragmatique qui consiste à tester des innovations avant de légiférer, nous avons pu réduire considérablement les incidences négatives de la consommation de drogue sur la santé de la population, mais aussi sur la criminalité et la qualité de vie dans nos villes. Je n'ai pas besoin de vous rappeler les scènes ouvertes de la drogue que nous avons malheureusement connues et qui heureusement ont en grande partie - pas complètement mais en grande partie - disparu grâce à cette stratégie pragmatique.

C'est dans ce sens-là que le Conseil fédéral a transmis son projet. Une minorité ne souhaite pas agir dans ce sens et désire exclure les expériences pilotes ou, à tout le moins, les encadrer strictement.

Toute une série de propositions faisant désormais l'objet de minorités ont été soumises au vote de la commission.

La première demande l'approbation obligatoire des cantons. La majorité de la commission souhaite éviter cette double autorisation qui compliquerait le suivi et la responsabilité des expériences pilotes, de même que la cohérence de ce qui sera testé sur l'ensemble du territoire.

La deuxième minorité concerne la définition des groupes cibles. Nous souhaitons évidemment que ces groupes soient les plus représentatifs possible; c'est la raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de prévoir des restrictions trop grandes.

Le troisième élément, c'est la nature des produits qui sont distribués. Nous aurons un débat sur le caractère bio et/ou suisse du produit. Vous avez vu qu'une majorité s'est dégagée pour des produits bios et suisses.

A l'alinéa 1 lettre e, la minorité Schläpfer porte sur les informations qui doivent ou ne doivent pas être données. La minorité propose que l'employeur soit averti. Evidemment, c'est quasiment impossible d'imaginer que quelqu'un qui travaille accepte d'entrer dans une telle expérience pilote si son employeur est informé, de même pour les directions d'école, à la lettre f.

La minorité Herzog Verena à la lettre g vise à supprimer le droit de conduire pour celles et ceux qui seront dans ces expériences pilotes. Sur ce point aussi, la majorité a estimé qu'une telle mesure était disproportionnée et qu'elle ne s'appliquait pas à d'autres suivis thérapeutiques de consommation problématique, par exemple.

La minorité Herzog Verena à la lettre h vise à exclure des porteurs de certaines maladies de ces expériences pilotes.

La minorité Herzog Verena à la lettre i vise à limiter l'expérience pilote à une teneur particulière en THC.

Enfin, la minorité Roduit à la lettre j prévoit que les participants soient recensés dans une base de données.

Voilà l'ensemble des sujets sur lesquels vous aurez à vous prononcer. Les porte-parole des minorités ont justifié leurs demandes en expliquant vouloir restreindre au maximum l'expérience, le but étant d'avoir le cadre le plus strict possible afin d'éviter les risques pour la santé.

La majorité qui s'est dégagée, toujours avec plusieurs voix d'écart, a estimé que, justement, l'expérience pilote sera jugée sur les effets bénéfiques pour la santé de la population. Nous avons même corrigé l'article 8a alinéa 1 lettre b, en précisant que la qualité et le succès des expériences devaient être jugés notamment à l'aulne de l'évolution de la santé des participants. Ces expériences donneront des résultats positifs si des participants vont mieux à l'issue de l'expérience, si leur santé s'est améliorée, si leur dépendance s'est réduite et si les constats que nous faisons dans l'environnement urbain démontrent une baisse de la criminalité et de la délinquance. Ce sont les critères d'évaluation des expériences pilotes. C'est donc bien dans ce sens que nous voulons que ces expériences pilotes aient lieu, et c'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de rajouter des critères supplémentaires pour les rendre plus difficiles. [PAGE 572]

Voici l'avis de la majorité, mais évidemment une minorité importante de la commission s'est exprimée dans un sens différent, et vous aurez à trancher.