Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-02

Wortprotokoll

Cette motion, vous l'avez compris, a pour objectif de permettre aux personnes qui disposent d'un revenu soumis à l'AVS d'effectuer, en plus des cotisations maximales annuelles, ce qu'on pourrait appeler des rachats de cotisations au pilier 3a pour rattraper des années de cotisations manquantes ou des années où elles auraient cotisé moins ou n'auraient pas cotisé, avec la possibilité de les déduire intégralement du revenu imposable.

Ce que citait le rapporteur est juste: nous avons, sur la base des données fiscales 2015, des informations qui montrent que seuls 13 pour cent des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal annuel déductible du revenu imposable. Cela veut dire que, pour les 87 pour cent restants, on peut déplafonner, autoriser des rachats ou faire ce qu'on veut, on peut partir de l'idée que, toutes choses étant égales par ailleurs, ils ne vont pas financer plus. Il paraît relativement évident, cela tombe sous le sens, que les 87 pour cent qui n'arrivent pas à atteindre le maximum ne sont pas ceux qui gagnent le plus d'argent. Ce sont probablement les revenus moyens, peut-être moyens-supérieurs, et les plus faibles, mais ce ne sont pas les revenus les plus élevés.

Donc, seuls 13 pour cent des contribuables ayant les revenus manifestement les plus élevés sont en mesure de verser le montant maximum au pilier 3a. On peut imaginer que c'est dans ces 13 pour cent que l'on trouvera les personnes éligibles pour payer encore plus s'il y avait des possibilités d'effectuer des rachats.

Cette argumentation montre donc que, pour le moins, l'idée de dire que, avec cela, on souhaite permettre à la classe moyenne d'améliorer sa prévoyance n'est pas une conclusion qui tombe sous le sens. C'est ce que dit le Conseil fédéral dans sa réponse. Avec cela, nous ne pensons pas qu'il soit possible d'améliorer la prévoyance de la classe moyenne. Au contraire, on améliore probablement la prévoyance de la catégorie de la population disposant des revenus les plus élevés. En général, c'est la catégorie qui a le moins de difficultés avec la prévoyance privée. On peut imaginer, dans ces conditions, qu'il existe un certain risque de ne pas améliorer sensiblement la prévoyance pour ces personnes, mais de par contre permettre de nouvelles déductions fiscales, avec des privilèges fiscaux qui seraient ainsi augmentés. [PAGE 576]

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime que cette motion n'est vraiment pas une priorité, parce que, précisément, elle ne permet pas de répondre aux défis que nous avons aujourd'hui, qui sont de savoir comment garantir une prévoyance vieillesse suffisante non seulement pour les revenus les plus bas, mais aussi pour les revenus moyens et les revenus moyens-supérieurs, mais pas pour la tranche de revenu de celles et ceux qui gagnent les salaires les plus élevés. Or, ce sont précisément eux que l'on toucherait avec la motion, de l'avis du Conseil fédéral, raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à la rejeter.

Nous avons également indiqué qu'elle contraindrait à de nouveaux exercices d'équilibriste en matière administrative, parce qu'il faudrait retrouver, sur la base des années passées, ce qui a été payé ou pas dans le pilier 3a; on devrait pouvoir faire des calculs.

Je dois rappeler ici qu'il n'existe pas, aujourd'hui, de mention des piliers 3a dans les déclarations fiscales; on sait ce qui est payé d'une année à l'autre, mais pas plus. Il n'y a pas non plus de banque de données qui contienne des informations nécessaires pour contrôler les limitations qui sont notamment proposées dans l'argumentation de la motion.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît plus judicieux de rejeter cette motion.