preparatory:AB 261227

Wortprotokoll

La commission a examiné les divergences entre nos deux conseils dans sa séance du 15 mai 2020. En préambule, je souhaite souligner que dans cette importante révision, qui a été le dossier le plus volumineux de la précédente législature, le principal a été fait. Les divergences restantes ne devraient pas constituer des casus belli entre les deux conseils. Je rappelle aussi que cette révision a été entamée il y a déjà dix-sept ans et qu'elle a fait l'objet de discussions depuis maintenant douze ans.

Je m'exprimerai en premier lieu sur trois divergences qui ne font pas fait l'objet de propositions de minorité, mais que nous souhaitons quand même souligner.

A l'article 621 alinéas 2 et 3, il est question du capital-actions en monnaies étrangères: cette disposition prévoit que le capital-actions puisse être libellé en monnaie étrangère, à savoir la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de la société. La majorité de la commission estime qu'afin d'éviter des contradictions dans la tenue des comptes, il faut avoir cette possibilité. Néanmoins, le Conseil des Etats craint qu'en matière de responsabilité à l'égard des créanciers, il y ait un risque si on est en présence d'une monnaie instable. La commission a adopté une proposition Vogt, qui vise à ajouter que le Conseil fédéral définit les monnaies qui sont autorisées. L'administration a aussi rappelé que le registre du commerce publie le fait qu'une société émet ses actions en monnaie étrangère. Ceux qui font des affaires avec elle sont donc au courant. La commission a décidé de maintenir sa position, en acceptant la proposition Vogt, par 21 voix contre 3 et 1 abstention.

A l'article 650 alinéa 2 chiffre 3bis, il est question des actions de loyauté. Rappelons que les actions de loyauté permettent de récompenser l'engagement de longue durée de certains actionnaires, non en termes de vote, mais par des rémunérations plus élevées. A l'heure où les marchés sont plus versatiles et que l'on constate que des actions sont revendues moins d'une année après leur acquisition, il est judicieux de donner la possibilité aux entreprises de fidéliser des actionnaires. Lors des précédentes discussions, une minorité s'opposait à ce que des privilèges soient accordés à certains actionnaires seulement en raison de leur ancienneté. Pourtant, aux yeux de la majorité, il s'agit d'un instrument très utile pour la stabilité des entreprises. Le Conseil des Etats craint qu'il y ait un cumul de pouvoir entre quelques mains. Néanmoins, suite à des discussions avec des membres de ce conseil, il semble que cette position soit moins marquée qu'avant et que le Conseil des Etats puisse se rallier au Conseil national sur ce point.

La commission propose donc de maintenir la position du Conseil national, par 16 voix sans opposition, mais avec 6 abstentions.

Ensuite, nous avons l'article 701a alinéa 1bis, qui est nouveau, et l'article 701b, qui concerne la tenue de l'assemblée générale à l'étranger. Rappelons que le droit suisse ne contient aucune disposition sur le lieu de réunion de l'assemblée générale. Le projet entend donc combler cette lacune. A noter que l'assemblée générale peut déjà se dérouler à l'étranger pour autant que les statuts ne s'y opposent pas. [PAGE 585] La modification introduite concerne alors la nécessité qu'un représentant indépendant soit désigné.

Il reste une divergence entre nos deux conseils sur ce sujet, à savoir que notre conseil souhaite suivre le Conseil fédéral et inscrire dans la loi l'autorisation de tenir l'assemblée générale à l'étranger, alors que le Conseil des Etats veut l'interdire. A l'article 701a, l'alinéa 1bis est le résultat de l'adoption d'une proposition Vogt en commission. Son but est de proposer une solution de compromis entre ces deux positions. Cette proposition consiste à permettre la tenue de l'assemblée générale à l'étranger pour autant que cela ne complique pas l'exercice des droits de l'actionnaire de manière infondée. Il y a d'ailleurs des critères objectifs pour déterminer un lieu d'assemblée et ils doivent être respectés. Selon les commissaires, il s'agit bien d'un compromis qui tient compte des préoccupations du Conseil des Etats.

Les commissaires qui contestent la position du Conseil des Etats objectent que l'on peut aussi imaginer que l'assemblée générale se tienne en Suisse, mais dans un lieu très éloigné du siège de la société, ce qui empêcherait certains actionnaires d'y participer comme si elle avait lieu à l'étranger. D'autres exemples ont été donnés. Il y a notamment le cas de la Société Alcon. Celle-ci a son siège en Suisse, mais le centre de production est au Texas. Il ne serait donc pas abusif d'organiser l'assemblée générale au Texas. Par ailleurs, certains ont fait remarquer que l'argument de défendre l'hôtellerie suisse n'est pas suffisant pour interdire la tenue des assemblées générales à l'étranger.

Après une discussion approfondie, la proposition Vogt d'ajouter un alinéa 1bis à l'article 701a a été acceptée à l'unanimité.

A l'article 701b, la commission a décidé, par 20 voix sans opposition et 5 abstentions, de maintenir la position de notre conseil.

C'était ce que j'avais à rapporter sur les articles où il n'y a pas de proposition de minorité. Je m'exprimerai sur les propositions de minorité plus tard dans le débat.