preparatory:AB 261253

Wortprotokoll

Je serai assez brève, parce qu'en fait la discussion, lors de la dernière séance de commission, a également été courte, vu que les fronts étaient assez figés. Comme vous l'avez vu, la divergence entre les deux positions est assez limitée.

Cette disposition traite donc des cas où l'on pourrait soupçonner certains organes de la société d'avoir pu enfreindre les statuts ou la loi, raison pour laquelle le tribunal ordonnera un examen spécial. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent que le délit supposé soit de nature à porter atteinte à la société. Il y a donc une volonté de ne pas attendre qu'une infraction soit commise pour agir. Il s'agit là, une fois de plus, d'une tentative de prévoir une mesure de prévention, comme c'est déjà le cas dans d'autres dispositions, et cela dans l'intérêt de la stabilité des sociétés.

Au contraire, notre conseil avait estimé qu'il fallait que les personnes aient violé la loi de manière avérée afin que l'on puisse ordonner un examen spécial.

La majorité de la commission propose donc, par 13 voix contre 12, de maintenir la position de notre conseil.

La minorité Bregy propose de suivre la position du Conseil des Etats et du Conseil fédéral.