preparatory:AB 261320

Wortprotokoll

A l'article 735c chiffres 2bis et 2ter, il s'agit des indemnités interdites. Sur ce point, l'administration a rappelé le fait que la disposition au chiffre 2bis était inutile, car elle est déjà réglée par le chiffre 7. [PAGE 596]

En effet, concernant l'interdiction de rémunération en cas de changement de contrôle, il se pose la question de savoir si, dans le même temps, un membre de l'organe a été licencié. Si c'était le cas, il s'agirait d'indemnités de départ qui sont déjà interdites. De même, les membres des organes ne peuvent recevoir des primes pour des achats ou des ventes d'entreprises. Le chiffre 7 établit clairement que les provisions versées aux membres du conseil d'administration, de la direction ou du conseil consultatif au titre de transfert ou de la reprise d'une entreprise sont interdites.

Le chiffre 2ter concerne également le cas de conventions d'annulation. L'interdiction de l'indemnité de départ est déjà mentionnée au chiffre 1, et il ne serait pas nécessaire de la mentionner également au chiffre 2ter. Cela peut générer de la confusion et aussi de l'insécurité juridique.

La commission a décidé de maintenir la version de notre conseil et donc de biffer les dispositions 2bis et 2ter, par 16 voix contre 9.

La minorité Brélaz propose de suivre le Conseil des Etats.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à suivre la version de notre conseil.