Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Merci pour cette question en deux parties, Monsieur Borloz. Concernant l'aide financière de la Confédération, la planification financière est faite; elle est réactualisée régulièrement par le Conseil fédéral en fonction de différents critères. C'est ensuite le Parlement qui, chaque année, au niveau budgétaire, décide de la suite des opérations. Comme vous l'avez dit - vous avez répété ce que j'ai dit -, il y a l'article 104a de la Constitution, qui est extrêmement clair. Si par hypothèse on devait réduire la protection à la frontière en matière de droits agricoles, il y aurait le risque de baisser fortement le taux d'autoapprovisionnement de notre pays, ce que personne ne souhaite. Et cela irait clairement à l'encontre de la décision populaire.