Regazzi Fabio · Nationalrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

C'est une bonne question, et je vous en remercie. La réponse est dans le texte de la motion, au cinquième paragraphe: "La réglementation doit garantir que les éventuels accords déjà conclus entre les parties restent valables." Cela veut dire que la solution est subsidiaire. Si dans certains cantons ou entre les parties, des solutions ont déjà été trouvées, c'est bien, tout le monde est content. La solution de la motion est prévue pour ceux qui n'ont pas encore trouvé de solution. Il y a encore beaucoup de cantons et de parties privées qui n'y ont pas encore abouti. C'est donc une solution subsidiaire.