Cavalli Franco · Nationalrat · 2000-03-20

Wortprotokoll

Après les débats au Conseil des Etats, il restait deux divergences à propos de la révision partielle de la LAMal par rapport à ce que nous avons décidé ici.

La première divergence se rapporte à l'article 55a. Vous vous souvenez que nous avons très longuement discuté, en commission et ici, sur l'obligation de contracter. Après ces longues discussions, nous en étions arrivés à une solution introduisant, pour une période de trois ans, une clause du besoin. Le Conseil fédéral devait décider s'il était nécessaire de l'introduire, et les cantons avaient la possibilité de régler le détail de son application. Selon notre version, la clause du besoin s'applique à tout le secteur sanitaire, tandis que, selon la version du Conseil des Etats, elle se limite au seul secteur ambulatoire.

La commission a décidé de se rallier à la solution du Conseil des Etats et vous propose donc de garder la clause du besoin, mais de la limiter au seul secteur ambulatoire, ce qui veut dire en pratique de ne pas l'étendre au secteur hospitalier.

La commission pense que c'est raisonnable. Vu que nous allons discuter encore au cours de cette année de tout le problème du financement du secteur des hôpitaux, nous aurons la possibilité, si cela s'avère nécessaire, d'introduire d'autres mesures dans ce secteur.

La deuxième divergence se rapporte à l'article 64 dans lequel il est précisé qu'on peut enlever de la franchise toutes les mesures - c'est le Conseil fédéral qui en décide - destinées à la prévention. Je vous rappelle que, la première fois, nous avions accepté, à l'unanimité, cette version. Le Conseil des Etats a décidé, par 13 voix contre 13, avec la voix prépondérante du président, de biffer la possibilité d'enlever les prestations de prévention de la franchise. Il faut être conscient que les mesures de prévention sont des mesures qui s'appliquent à des gens sains.

Si quelqu'un est tout à fait sain, s'il n'est pas malade et qu'on lui conseille d'aller se soumettre à une mesure de prévention - ça peut être la mammographie, des tests pour le cancer de la prostate -, c'est difficile de lui dire: "Tu y vas, et tu dois payer la franchise." Car à ce moment-là, beaucoup de gens n'iront pas, et toute la mesure préventive n'a alors plus de sens si la participation devient faible.

C'est pour cette raison que la commission propose, par 10 voix contre 7, de maintenir votre précédente décision.

En résumé, la commission vous propose, pour la première divergence, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, et pour la deuxième divergence, de maintenir notre décision.