preparatory:AB 262030

Wortprotokoll

A l'article[NB]20, qui est en lien avec l'article 26, nous sommes saisis de trois concepts. Le premier concept est celui de la majorité [PAGE 691] de la commission, qui propose d'accepter le projet du Conseil fédéral, à savoir une utilisation temporaire du numéro AVS dans le système de gestion des données d'identification des personnes pour générer un numéro personnel dérivé du numéro AVS selon un processus unidirectionnel et irréversible. Le numéro AVS est effacé dès la création du numéro personnel dérivé. Le deuxième concept est celui de la minorité[NB]I (Flach), qui correspond à la version du Conseil des Etats. Il prévoit l'utilisation du numéro AVS comme identificateur de personnes. Le troisième concept est celui de la minorité II (Keller-Inhelder), qui ne prévoit aucune utilisation du numéro AVS.

Lors du premier vote en commission, le projet du Conseil fédéral a été opposé à la version du Conseil des Etats et a été accepté par 17 voix contre 6 et aucune abstention. Lors du second vote, qui a opposé le projet du Conseil fédéral à la proposition défendue par Mme Keller-Inhelder, la version du Conseil fédéral a été acceptée par 14 voix contre 8 et 1 abstention.