Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation a donc siégé la semaine dernière, face à l'impossibilité du Conseil des Etats et de notre conseil de se mettre d'accord sur un texte.

A l'occasion de cette séance à laquelle, vous le savez, treize conseillers aux Etats, c'est-à-dire l'intégralité de notre Commission des affaires juridiques, et treize conseillers nationaux de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui en compte 25 en tout, ont pris part, une nouvelle proposition d'un conseiller aux Etats a été faite. Il s'agissait d'une modification de l'article 55a alinéa 2 et d'un nouvel alinéa 3bis, qui avaient pour but de modifier le fardeau de la preuve par rapport à la version actuelle du concept de notre conseil. En réalité, on revenait à un fardeau de la preuve classique selon lequel c'est celui qui allègue des droits qui doit les prouver, en l'occurrence, la personne se disant lésée.

Un conseiller aux Etats du même parti a rétorqué que le point critique entre le contre-projet du Conseil des Etats et celui du Conseil national ne portait pas principalement sur la question de la répartition du fardeau de la preuve, mais sur l'introduction d'une norme de responsabilité élargie dans la version du Conseil national, tandis que dans celle du Conseil des Etats il était proposé, sur cette question, d'en rester au statu quo, c'est-à-dire au droit actuel.

Ce deuxième conseiller aux Etats a ajouté que, en pratique, le fardeau de la preuve reposera toujours sur les épaules de l'entreprise, puisque la partie lésée invoquera systématiquement la violation par le conseil d'administration de ses devoirs et obligations de respect des dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement à l'étranger. Forcément, le juge devrait exiger que l'apport de la preuve des mesures qui ont été prises viennent de la société parce que, évidemment, c'est bien la société et non pas la personne lésée qui peut livrer la preuve des mesures qu'elle a prises. Ce conseiller aux Etats a donc proposé à la Conférence de conciliation le rejet de ce nouveau texte dès lors qu'il ne modifiait pas le régime de la responsabilité par rapport à la version du Conseil national.

Un conseiller national a quant à lui proposé de soutenir ce nouvel article 55a du code des obligations, car il considérait qu'il n'y avait aucun sens de présenter un contre-projet sans y prévoir le principe de la responsabilité.

Ce nouvel article 55a du code des obligations a été rejeté par la Conférence de conciliation, par 15 voix contre 11. Il restait dès lors les deux projets, celui du Conseil national et celui du Conseil des Etats. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rappelé que le Conseil des Etats n'était jamais entré en matière sur le projet du Conseil national, et que le Conseil national lui-même ne soutenait plus que du bout des lèvres le contre-projet de sa propre commission, par 97 voix contre 92 et 7 abstentions. C'est ce qu'on appelle une "majorité minoritaire", puisque moins de la moitié des personnes présentes ont voté pour ce contre-projet, alors que le contre-projet du Conseil des Etats avait lui rassemblé des votes de plus en plus nombreux au sein du Conseil des Etats.

La conseillère fédérale a encore rappelé que le contre-projet du Conseil des Etats répondait aux critères internationaux et se calquait sur ce qui se faisait à l'étranger puisqu'il respecte les droits de l'homme et l'environnement aussi bien que la compétitivité de la place économique suisse.

Au vote, la présidente a opposé le contre-projet du Conseil des Etats au contre-projet du Conseil national. C'est le contre-projet du Conseil des Etats qui l'a emporté, par 15 voix contre 11.