preparatory:AB 262254

Wortprotokoll

M. Germann ayant déjà présenté le sujet, je vais me contenter de souligner les aspects vraiment essentiels de la révision de loi.

La coopération et la mobilité internationales en matière de formation sont d'importance vitale pour l'espace de formation suisse. Les institutions de formation et les individus profitent clairement des opportunités qui en découlent. L'encouragement de ces activités est donc un pilier important de la politique de la Confédération qu'il s'agit de maintenir et aussi de renforcer, et cela fait partie de notre stratégie pour créer des conditions-cadres favorables pour les acteurs du système FRI en Suisse.

Or, le contexte politique pour la stratégie d'encouragement future est incertain. On ne sait pas dans quelle mesure la Suisse pourra s'associer au prochain programme Erasmus de l'Union européenne à partir de 2021. Erasmus a une importance particulière dans la politique de formation de la Suisse et, pour celle-ci, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral pour entamer les négociations en vue d'une association aussi rapide que possible. Si tout va bien, les négociations pourraient débuter encore cette année.

Selon les estimations actuelles, les coûts d'une association, si l'on se base sur la même clé de répartition et la même méthode de calcul que celles appliquées aux Etats de l'Union européenne, pourraient s'élever entre 1,4 et 1,7 milliard de francs répartis sur sept ans. Ce chiffre est provisoire, il peut encore changer en fonction de l'enveloppe financière globale que l'Union européenne déciderait d'allouer au projet.

L'incertitude concernant la possibilité de réaliser une association à Erasmus à des conditions acceptables pour la Suisse reste donc extrêmement grande. La base légale actuelle pour la politique d'encouragement ne répond plus, elle non plus aux exigences modernes. Notamment, elle ne permet pas de tenir compte de l'incertitude liée à l'association à Erasmus. Pour le Conseil fédéral, il est extrêmement important que les décideurs politiques puissent se reposer sur des bases légales qui offrent une marge de manoeuvre stratégique assez large. La révision totale telle qu'elle vous est proposée a précisément pour but principal d'étendre cette marge de manoeuvre stratégique, sans pour autant créer de nouvelles mesures d'encouragement.

La modification la plus importante consiste à ancrer dans la loi, de manière équivalente, les deux options principales des programmes d'encouragement pluriannuels: d'une part, la possibilité d'une association de la Suisse à un programme international, tel qu'Erasmus par exemple; d'autre part la possibilité de financer directement un programme initié et mis en oeuvre par la Suisse comme alternative, c'est-à-dire un programme fédéral ou une solution "suisse". Cette deuxième option, vous le savez, correspond à l'approche mise en oeuvre ces dernières années. Jusqu'à présent, elle ne disposait pas d'une base juridique solide au niveau de la loi. Par cette révision, cette lacune serait comblée.

Concernant les autres modifications, il suffit de noter que nous profitons de cette révision totale de la loi pour rendre l'ensemble plus cohérent, pour combler des lacunes formelles, pour introduire de la flexibilité où cela est utile dans les outils qui existent déjà. En somme, la révision de cette loi donnerait un cadre solide, de portée assez large, pour la politique future d'encouragement, quelle que soit son orientation stratégique. Elle ne préjuge pas, et M. Germann l'a dit très clairement, des décisions stratégiques et financières. Ni la question d'une éventuelle association à Erasmus, ni la question des moyens financiers à mettre à disposition de la politique d'encouragement ne font l'objet de ce dossier. Ces questions seront traitées séparément dans le message FRI 2021-2024 et dans un éventuel message complémentaire relatif au programme Erasmus.

Je tiens à relever quatre aspects spécifiques qui méritent selon moi d'être clarifiés.

Premièrement, l'encouragement des échanges et de la mobilité en Suisse dans la formation est important, que ce soit sur le plan international ou sur le plan national. Notre pays offre un potentiel considérable pour l'acquisition de compétences linguistiques et interculturelles qu'il faudrait mieux exploiter à l'avenir. Il faut cependant noter que les responsabilités dans ce domaine sont partagées non seulement entre la Confédération et les cantons, mais aussi au sein de la Confédération même.

Pour garantir une cohérence des mesures d'encouragement, en 2017, la Confédération et les cantons ont défini une stratégie commune intitulée "Echanges et mobilité". La Confédération encourage les échanges et la mobilité au niveau international sur la base de la présente loi. En ce qui concerne les échanges sur le plan national, la Confédération encourage certaines activités d'échanges dans le domaine scolaire ou extrascolaire, mais c'est l'Office fédéral de la culture et celui des assurances sociales qui sont responsables de ces mesures.

Par conséquent, les moyens financiers alloués aux mesures d'encouragement de la Confédération sont demandés dans des messages différents, sur la base de lois différentes. Pour la mobilité internationale, je l'ai dit, c'est dans le message FRI 2021-2024 - et peut-être dans un message supplémentaire concernant Erasmus; pour les échanges nationaux, c'est dans le message sur la culture, dans lequel une augmentation des moyens est prévue pour la prochaine période financière 2021-2024. Cela signifie que les échanges nationaux ne seront pas négligés. La Confédération et les cantons se concerteront encore davantage et renforceront leur collaboration dans ce secteur.

Deuxièmement, il s'agit de la question d'un éventuel financement en parallèle d'une association à Erasmus, d'une part, et d'un programme suisse, d'autre part. Le Conseil fédéral propose d'écarter, en principe, cette possibilité par une limitation dans la loi, pour des raisons d'efficacité et de priorisation financière. L'association à un programme international, européen dans le cas présent, et la mise en oeuvre d'un programme suisse sont conçus comme étant des outils alternatifs. En effet, en cas d'association à Erasmus, par exemple, il s'agit d'un programme de grande envergure, qui affecte presque tous les aspects de la mobilité internationale, y compris la mobilité au-delà de l'espace européen. Financer un programme suisse en parallèle dans ce domaine serait simplement prendre le risque de créer des doublons et des concurrences entre deux mesures similaires.

On pourrait justifier un financement parallèle uniquement dans le cas où la Suisse serait associée à Erasmus, par exemple, et où ce programme aurait des lacunes qui devraient être comblées par un programme complémentaire suisse. Dans la loi, ce cas est précisément prévu comme une exception. [PAGE 387]

Troisièmement, quelques mots au sujet de l'agence Movetia. Movetia est portée conjointement par la Confédération et les cantons, au travers de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Jusqu'à maintenant, on peut dire que l'agence nationale a fait ses preuves, qu'elle est efficace, qu'elle est innovante et qu'elle est proche des besoins des acteurs du terrain.

Cependant, à moyen terme, la forme juridique et l'organisation de Movetia devront être adaptées pour être conformes aux principes du gouvernement d'entreprise de la Confédération. Elle devra donc être transformée en organisation de droit public, tout en maintenant un pilotage commun par les cantons et la Confédération. Un groupe de travail, auquel participe la CDIP, élabore en ce moment une solution adéquate. Il s'agit d'une processus complexe, qui va prendre[NB]un[NB]certain[NB]temps et une "loi Movetia" séparée sera nécessaire.

Finalement, je tiens aussi à mentionner l'impact de la crise du nouveau coronavirus sur la mobilité internationale en matière de formation. A court terme, la possibilité de réaliser des activités de mobilité et de coopération internationale est clairement limitée. Par exemple, plus de la moitié des étudiants suisses partis dans des pays européens pour un semestre de mobilité sont rentrés et terminent leurs cours en ligne. Leur expérience sera toutefois reconnue. Au niveau des[NB]coopérations[NB]entre[NB]institutions, certaines activités doivent aussi être repoussées et être organisées de manière différente.

A long terme, il est difficile de prédire les effets exacts du coronavirus. Pour le moment, il est raisonnable de partir du principe que l'importance de la coopération et de la mobilité internationales en matière de formation ne va pas diminuer pour l'espace de formation suisse, bien au contraire. L'acquisition de compétences internationales, interculturelles, et le renforcement de la coopération internationale entre les institutions sont non seulement vitaux pour le système FRI mais doivent être renforcés pour mieux faire face à ce type de crise à l'avenir.

Nous devons nous attendre aussi à des changements plus ou moins importants en ce qui concerne les formes et la mise en oeuvre des activités dans ce domaine. C'est un argument supplémentaire en faveur d'une base légale moderne et flexible telle qu'elle vous est proposée aujourd'hui.

Je conclus en rappelant l'objectif principal de cette révision totale: il s'agit de garantir, en agissant au niveau de la loi, une plus grande marge de manoeuvre stratégique pour la future politique d'engagement de la Confédération. La création de nouvelles mesures d'encouragement en tant que telles n'est pas un objectif, et la loi ne préjuge pas des décisions importantes concernant Erasmus, ni des moyens financiers à mettre à disposition.

Je vous prie d'entrer en matière, d'adhérer au projet et de l'adopter au vote sur l'ensemble.