Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Tout d'abord, à l'article 43 alinéa 5, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission. On sait que les forfaits sont un moyen de lutter contre l'augmentation du volume des prestations et qu'ils devraient pouvoir favoriser l'utilisation la plus efficiente possible des prestations. Il est évidemment important que la structure tarifaire forfaitaire soit organisée de manière uniforme sur le plan suisse. Cette uniformité est importante pour la transparence notamment des prestations et des prix. On a pu constater dans le domaine hospitalier également que la structure tarifaire uniforme des forfaits par cas était un élément important pour une tarification économique. Cela dit, il peut y avoir évidemment des prix de base cantonaux différents concernant ces structures tarifaires forfaitaires ambulatoires. De même, le Conseil fédéral peut exempter les prestations de l'exigence d'uniformité. Enfin, cette mesure vise à étendre la compétence subsidiaire du Conseil fédéral aux structures tarifaires, ce qui est également une bonne chose. Donc elle ne prévoit pas d'obligation fondamentale de convenir de forfaits ambulatoires et respecte l'autonomie tarifaire. Je vous invite à suivre la majorité de la commission.

L'organisation tarifaire nationale est un des éléments importants de cette réforme, parce que nous savons que seuls des tarifs qui sont régulièrement révisés et adaptés peuvent garantir une rémunération économique et appropriée des prestations médicales. Cela dit, nous avons dû constater que, depuis longtemps, les négociations entre partenaires tarifaires sont bloquées dans le domaine médical ambulatoire. Le Conseil fédéral a dû, à deux reprises déjà, se substituer aux partenaires tarifaires pour faire bouger les choses. Nous pensons maintenant qu'avec une organisation compétente pour l'élaboration et la maintenance - on peut le dire comme cela - de la structure tarifaire médicale ambulatoire, comme cela existe d'ailleurs dans le domaine hospitalier, on pourrait faire un pas important dans la bonne direction. Il faut bien sûr que les représentations soient garanties, que la transmission des données pour pouvoir effectuer ce travail correctement soit obligatoire, et également qu'il soit possible d'infliger avertissements ou amendes lorsque ces données ne sont pas transmises ou le sont seulement en qualité insuffisante. [PAGE 772]

C'est un élément important. Est-ce qu'on peut en attendre des miracles? On verra bien. Jusqu'ici, je le rappelle, le seul élément qui a vraiment fait ses preuves pour modifier ces tarifs, c'est la compétence subsidiaire du Conseil fédéral. Mais comme le dit bien son nom, c'est une compétence subsidiaire et nous souhaitons évidemment, en respectant les compétences octroyées au Conseil fédéral, que ce soit de manière prioritaire les partenaires tarifaires qui puissent s'arranger. Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission sur ce point.

Pour le maintien de la structure tarifaire - l'article 47b -, nous savons que beaucoup de traitements sont aujourd'hui réalisables en beaucoup moins de temps. C'est quelque chose qui évolue. L'absence d'adaptations régulières des tarifs peut donc se traduire par une indemnisation trop élevée. Si nous souhaitons maîtriser les coûts, il faut donc évidemment qu'il y ait une incitation à revoir régulièrement la structure tarifaire.

Cela étant, des données sont nécessaires - cela ne peut pas se faire à l'aveugle. Il faut des éléments sur lesquels se fonder et nous avons constaté par le passé que le Conseil fédéral a eu souvent des difficultés pour accéder aux données requises, parce que le droit actuel ne constitue pas une base légale suffisante pour contraindre les acteurs à transmettre les données nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. C'est la raison pour laquelle nous proposons un mécanisme pour contraindre les fournisseurs de prestations - les assureurs, les fédérations - à livrer sur demande des données au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent.

Il ne s'agit pas de restreindre l'autonomie tarifaire, mais simplement de pouvoir obtenir les données nécessaires à l'accomplissement de tâches légales, à savoir la fixation, l'adaptation, ou l'approbation de structures ou de conventions tarifaires, ainsi qu'à la fixation des tarifs en cas de convention cantonale. Là aussi, il y a deux moyens d'encouragement qui sont prévus: d'une part, l'avertissement et, d'autre part, une amende de 20[NB]000 francs au plus.

Je vous invite ici aussi à suivre la majorité de votre commission.