Levrat Christian · Ständerat · 2020-06-09

Wortprotokoll

Je ne vais pas plaider pour l'initiative, on a eu l'occasion de le faire en d'autres temps, ce débat a eu lieu. Je me bornerai à faire trois remarques.

La première est qu'en adoptant un contre-projet, notre conseil reconnaît d'abord qu'il est confronté à un problème, ensuite que la législation en vigueur ne permet pas de régler ce problème et qu'elle doit être adaptée. Ce sera la population qui décidera de l'ampleur de l'adaptation qui est nécessaire. Pour ma part, et de manière assez convaincue, je pense que notre conseil, avec un contre-projet, ouvre la voie à un débat sur l'initiative qui sera beaucoup plus constructif et prometteur que ce que je pouvais considérer jusqu'à présent. Vous connaissez cette affaire des contre-projets: parfois ils permettent de tuer le texte que l'on entend combattre, d'autres fois ils nourrissent ce texte parce qu'ils reconnaissent qu'il y a nécessité d'agir. C'est le cas ici, et j'en remercie les auteurs, même si, personnellement, son contenu ne me convient pas. Mais je reconnais que notre conseil a su voir la nécessité d'agir et qu'il reconnaît ainsi que la législation suisse en vigueur est insuffisante.

Les deux autres remarques que j'aimerais faire sont plutôt de nature technique.

Le rapporteur a exclu toute responsabilité civile des entreprises dans les cas qui nous occupent en droit actuel. C'est quelque chose qui est contesté par la doctrine, qui est contesté par certains des praticiens du droit et la question reste ouverte. Elle est ouverte, pour moi, aussi bien en droit actuel que dans le cadre du contre-projet de notre conseil. Vous avez parlé de l'histoire des matériaux et de l'interprétation des tribunaux, laissez-moi contester formellement ce point. Je pense qu'il y a des cas dans lesquels la législation en vigueur autorise les plaignants à faire valoir leurs intérêts devant les tribunaux.

Le deuxième point sur lequel j'ai une lecture très différente du texte de l'initiative concerne le fardeau de la preuve. Vous considérez, avec les milieux économiques, que l'initiative contient une inversion du fardeau de la preuve. Ce n'est pas notre lecture. Ici aussi, en ce qui concerne les matériaux, nous considérons qu'il n'y a pas inversion du fardeau de la preuve, mais qu'il y a au contraire application des règles usuelles en matière de responsabilité civile, à savoir que le plaignant doit démontrer le dommage, qu'il doit démontrer [PAGE 414] l'illicéité de l'intervention de l'auteur, qu'il doit démontrer la causalité entre le dommage et cette intervention, et qu'il doit enfin démontrer le contrôle effectif de la société mère par rapport à sa société fille.

Ce qui est à la charge de l'entreprise en matière de preuve, c'est la preuve libératoire. C'est comme un privilège que nous accordons à cette entreprise; c'est la possibilité pour l'entreprise de se dédouaner de sa responsabilité, établie par ailleurs, en démontrant qu'elle a respecté toutes les règles et qu'elle a rempli son devoir de diligence à satisfaction. Il y a donc une preuve qui doit être apportée par le plaignant, et une preuve libératoire qui peut être le fait de l'entreprise.

Au final, je considère que le contre-projet qui nous est présenté n'a pas d'avantages substantiels sur le plan politique, donc je vais le rejeter en raison de son contenu. Par contre, je note avec satisfaction l'élaboration d'un contre-projet qui nous aidera certainement dans le débat sur cette initiative populaire.